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Activité partielle d’une entreprise ou d’une exploitation

Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer le dispositif d’activité partielle.
Si vous souhaitez recourir à ce dispositif exceptionnel :

La démarche pour mettre en place l’activité partielle ne peut se faire qu’en ligne : https://activitepartielle.emploi.go...

  • Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » : Numéro vert : 0800 705 800 de 8 h à 18 h.
  • Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel :
    contact-ap@asp-public.fr

Le décret du 25 mars 2020 (JO du 26/03/2020) organise l’allègement de la procédure administrative :

1. L’employeur a désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où il a placé ses salariés en activité partielle, pour déposer sa demande en ligne. L’indemnisation sera calculée de manière rétroactive.
2. Les services de l’Etat (Direccte) répondent sous 48h. L’absence de réponse sous 48h vaut décision d’accord.
3. L’avis rendu par le CSE, qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.
4. L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).

L’indemnisation est-elle automatique ?
Pour les établissements soumis à la contrainte de fermeture telle que prévue par l’arrêté du 14 mars 2020 modifié https://www.legifrance.gouv.fr/affi... la contrainte de fermeture est un motif de recours à l’activité partielle.

Pour les établissements non concernés par la contrainte de fermeture, la demande d’indemnisation sera instruite au regard des éléments apportés par l’employeur pour justifier du recours à l’activité partielle : insuffisance des stocks, problèmes d’approvisionnement, baisse significative des commandes, ressources humaines insuffisantes pour assurer l’activité…

Pour plus d’informations sur le dispositif, consultez la fiche actualisée du ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/empl...

En cas de difficulté dans la mise œuvre du dispositif, vous pouvez contacter l’unité départementale de la DIRECCTE.
Si le siège de votre entreprise ou de votre exploitation se situe dans :