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Approbation ministérielle le 9 Août des annexes vertes au SRGS des sites classés Concors et Sainte-Victoire

En PACA, la forêt privée représente un peu plus des deux tiers des forêts de la région. Dans le cadre de la gestion de ces forêts, les propriétaires de forêts de plus de 25 ha sont tenus de posséder un plan simple de gestion (PSG) agréé par le centre régional de la propriété forestière (CRPF). Le CRPF est chargé de vérifier la conformité de ce PSG avec le schéma régional de gestion sylvicole (SRGS).

Depuis la loi forestière de juillet 2001 et grâce à un décret, l’article L122-7 du Code Forestier permet au CRPF de donner également un agrément environnemental sur un PSG d’une forêt située dans le périmètre d’un site classé du moment que le PSG est en conformité avec l’annexe verte au SRGS du-dit site classé. Cela dispense donc de l’évaluation environnementale et de l’agrément par la DREAL.

Le 9 Août 2017, l’annexe verte au SRGS pour les sites classés Concors et Sainte-Victoire a été approuvée par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que par le ministère de la Transition écologique et solidaire.

Vous pouvez consulter l’arrêté d’approbation ainsi que l’annexe verte sur le site du minsitère de l’Agriculture et de l’Alimentation.