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Autorisation de distribution pour expérimentation ADE

L’utilisation dans le cadre d’expérience ou d’essai d’un produit phytopharmaceutique non autorisé peut se faire si un permis a été délivré. Ces dispositions sont intégrées dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM) article R 253-30.

La Note Autorisation de distribution pour expérimentation (ADE) pour la région PACA rappelle :

  • Quel fondement juridique ?
  • Dans quel cas demander un permis d’expérimentation?
  • Comment obtenir l’autorisation pour expérimentation?
  • Que contient le permis d’expérimentation?
  • Les permis d’expérimentation délivrés sont-ils consultables par le public ?

Note_ADE (format odt - 79.7 ko - 30/08/2017)

Le tableau des Avis et décisions permis d’expérimentation et renouvellement ADE est publié sur le site de l’ANSES.