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CEPP

À l’instar des certificats d’économie d’énergie, le dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) impose aux entreprises commercialisant des produits phytopharmaceutiques à usage agricole de financer des actions destinées à réduire la consommation de leurs clients.

Ce dispositif, inscrit dans la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, est entré dans sa phase opérationnelle depuis septembre 2016. Cependant, fin décembre 2016, le Conseil d’État a annulé l’ordonnance encadrant le dispositif des CEPP, pour des raisons de procédure.
Avec l’adoption de la loi n°2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle parue au Journal Officiel du 21 mars 2017, le Parlement a confirmé ce mécanisme innovant visant à réduire la dépendance de notre agriculture aux produits phytopharmaceutiques.
Le décret no 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) est paru au Journal Officiel du 22 avril dernier.

Les obligés sont les distributeurs aux professionnels agricoles, en métropole. Chaque distributeur est tenu de promouvoir ou mettre en place des actions visant à la réalisation d’économie de produits phytopharmaceutiques, obligation proportionnelle aux quantités de produits phytopharmaceutiques vendues (hors traitements de semences, biocontrôle, luttes obligatoires), notifiée par l’autorité administrative.
Les distributeurs justifient de leurs actions :
- soit par production de CEPP
- soit par acquisition de CEPP auprès d’autres distributeurs ou de conseillers
Au 31 déc 2021, les obligés qui n’auraient pas rempli leurs obligation auront des pénalités
Les organismes délivrant des prestations de conseil pourront contribuer au dispositif en tant qu’éligibles.

Une nouvelle notification des obligations des distributeurs concernés a été effectuée en juin 2017. Elle se substitue à celle qui avait été effectuée en décembre 2016.

Cadre règlementaire du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques
Le décret no 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) est paru au Journal Officiel du 22 avril dernier. Le dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) est désormais cadré règlementairement. Une nouvelle notification des obligations des distributeurs concernés sera effectuée d’ici au 31 juillet 2017. Elle se substituera à celle qui avait été effectuée en décembre 2016.
 
25 actions standardisées d’économie de porduits phytopharmaceutiques
28 actions standardisées sont définies par arrêté ministeriel du 9 mai 2017.
 
Une plateforme internet dédiée aux CEPP
Le registre national des CEPP est en ligne. Consultez la plateforme nationale.
 
Appel à contribution pour définir les actions "CEPP"
Le ministère en charge de l’agriculture reconduit l’ Appel à contributions (format pdf - 172.4 ko - 01/12/2016) pour identifier et définir les actions standardisées qui seront converties en CEPP.