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CEPP : certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt autorise le Gouvernement à mettre en place un dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) afin de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

À l’instar des certificats d’économie d’énergie, ce dispositif expérimental impose aux entreprises commercialisant des produits phytopharmaceutiques à usage agricole de financer des actions destinées à réduire la consommation de leurs clients. Les obligés sont les distributeurs de produits phytopharmaceutiques (hors traitements de semences, biocontrôle, luttes obligatoires) aux professionnels agricoles, en métropole. Chaque distributeur est tenu de promouvoir ou mettre en place des actions visant à la réalisation d’économie de produits phytopharmaceutiques, obligation proportionnelle aux quantités vendues, notifiée par l’autorité administrative.
Les distributeurs justifient de leurs actions :
- soit par production de CEPP
- soit par acquisition de CEPP auprès d’autres distributeurs ou de conseillers
Au 31 déc 2021, les obligés qui n’auraient pas rempli leurs obligation auront des pénalités
Les organismes délivrant des prestations de conseil pourront contribuer au dispositif en tant qu’éligibles.

Annulation par le Conseil d’Etat de l’ordonnance relative aux CEPP
Par le communiqué de presse du 28 décembre 2016, Stéphane Le Foll prend acte avec regret de l’annulation par le Conseil d’Etat de l’ordonnance relative aux Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) et réaffirme sa volonté de poursuivre l’expérimentation.
 
Appel à contribution pour définir les actions "CEPP"
Le ministère en charge de l’agriculture reconduit l’ Appel à contributions (format pdf - 172.4 ko - 01/12/2016) pour identifier et définir les actions standardisées qui seront converties en CEPP.
 
Une plateforme internet dédiée aux CEPP
Le registre national des CEPP est en ligne. Consultez la plateforme national.
 
Cadre règlementaire du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques
Le dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) est cadré règlementairement.