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Cadre réglementaire de la phytopharmacovigilance

art. L 253-8-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affi... du code rural et de la pêche maritime ) créé par l’article 50 de la Loi n°2014-1770 du 13 octobre 2014 ;

Décret n°2016-1595 (format pdf - 199.7 ko - 07/06/2017) du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance ;

arrêt du 16 février 2017 (format pdf - 143.2 ko - 07/06/2017) relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance ;