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Cadre règlementaire du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

Le dispositif des CEPP, inscrit dans la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, est entré dans sa phase opérationnelle depuis septembre 2016. Cependant, fin décembre 2016, le Conseil d’État a annulé l’ordonnance encadrant le dispositif des CEPP, pour des raisons de procédure.
Avec l’adoption de la loi n°2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle parue au Journal Officiel du 21 mars 2017, le Parlement a confirmé ce mécanisme innovant visant à réduire la dépendance de notre agriculture aux produits phytopharmaceutiques.
Le décret no 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) cadre le dispositif.

Les obligés sont les distributeurs aux professionnels agricoles, en métropole. Chaque distributeur est tenu de promouvoir ou mettre en place des actions visant à la réalisation d’économie de produits phytopharmaceutiques, obligation proportionnelle aux quantités de produits phytopharmaceutiques vendues (hors traitements de semences, biocontrôle, luttes obligatoires), notifiée par l’autorité administrative.
Les distributeurs justifient de leurs actions :
- soit par production de CEPP
- soit par acquisition de CEPP auprès d’autres distributeurs ou de conseillers
Au 31 déc 2021, les obligés qui n’auraient pas rempli leurs obligation auront des pénalités
Les organismes délivrant des prestations de conseil pourront contribuer au dispositif en tant qu’éligibles.

Une nouvelle notification des obligations des distributeurs concernés a été effectuée en juin 2017. Elle se substitue à celle qui avait été effectuée en décembre 2016.

Le dispositif expérimental des CEPP est cadré règlementairement par les textes suivants :

Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 (format pdf - 186.1 ko - 02/06/2017) relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (article 11)
Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 (format pdf - 166 ko - 02/06/2017) relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques
Arrêté du 9 mai 2017 (format pdf - 3.9 Mo - 02/06/2017) définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
arrêté du 3 mai 2017 (format pdf - 162.3 ko - 02/06/2017) relatif aux modalités de demande de délivrance de CEPP
Arrêté du 27 avril 2017 (actions) (format pdf - 358.1 ko - 02/06/2017) définissant la méthodologie d’évaluation des actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
Arrêté du 27 avril 2017 - (doses unités de reference) (format pdf - 1.6 Mo - 02/06/2017) définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances