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Cadre règlementaire du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

Le dispositif expérimental des CEPP est cadré règlementairement par les textes suivants :

Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 (format pdf - 186.1 ko - 02/06/2017) relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (article 11)
Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 (format pdf - 166 ko - 02/06/2017) relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques
Arrêté du 9 mai 2017 (format pdf - 3.9 Mo - 02/06/2017) définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
arrêté du 3 mai 2017 (format pdf - 162.3 ko - 02/06/2017) relatif aux modalités de demande de délivrance de CEPP
Arrêté du 27 avril 2017 (actions) (format pdf - 358.1 ko - 02/06/2017) définissant la méthodologie d’évaluation des actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
Arrêté du 27 avril 2017 - (doses unités de reference) (format pdf - 1.6 Mo - 02/06/2017) définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances