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Cinquième Appel à Projet pour la labellisation GIEE : 30 avril 2017 date limite du dépot des dossiers à la DRAAF


Dans le cadre de l’article 3 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, le Préfet de région lance le cinquième appel à projets GIEE visant à labelliser de nouveaux GIEE dans notre région.

Qu’est ce un GIEE ?

Les GIEE sont des collectifs d’agriculteurs associant, le cas échéant, d’autres partenaires qui s’engagent ensemble dans un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs pratiques en visant à la fois des objectifs économiques, environnementaux et sociaux, pour bâtir des systèmes agro-écologiques adaptés à leurs exploitations et à leurs territoires.
A ce titre, ils pourront être reconnus « GIEE » par le Préfet de région.
La reconnaissance « GIEE » de ces groupements, permettra à leurs membres de bénéficier de taux majorés ou d’accès prioritaires à la majeure partie des soutiens à l’agriculture .
Les candidats ont jusqu’au 30 avril 2017 pour déposer leur dossier à la DRAAF Provence – Alpes – Côte d’Azur (1 exemplaire électronique et 1 exemplaire papier)

La nature et la finalité du projet :

La démarche doit venir des agriculteurs eux-mêmes en associant plusieurs exploitations sur un territoire cohérent favorisant les synergies. Les actions présentées devront permettre d’améliorer ou de consolider les pratiques agricoles. L’évolution des systèmes de production envisagée devra contribuer à améliorer la compétitivité des exploitations agricoles tout en utilisant, préservant ou améliorant les écosystèmes sur lesquels s’appuie l’activité agricole. Les innovations peuvent être d’ordre technique (pratiques agro-écologiques), économique (valorisation commerciale des produits, production d’énergie renouvelable...) ou social (organisation collective à l’échelle d’un territoire..) et doivent concourir à une amélioration de la performance économique et environnementale.
Un volet social sera également intégré au projet avec comme objectif d’améliorer les conditions de travail des membres du groupement et de leurs salariés, de favoriser l’emploi ou de lutter contre l’isolement rural.
Les actions figurant dans les projets devront relever de quelques principes clés de l’agro-écologie : recyclage des éléments nutritifs et de l’énergie sur place plutôt que l’introduction d’intrants extérieurs de synthèse, complémentarité entre agriculture et élevage (économie et production circulaire favorisant l’autonomie des exploitations et des territoires), diversification de la biodiversité domestique, accroissement de la biodiversité fonctionnelle naturelle, l’approche systémique de l’agriculture, .…
Les projets visent aussi une dimension de diffusion des innovations et pratiques mises en œuvre contribuant à améliorer significativement les impacts des systèmes d’exploitation sur l’environnement, tout en préservant ou améliorant leurs performances économiques.

Qui peut candidater ?

Tout collectif doté d’une personnalité morale (dans laquelle les agriculteurs impliqués ou non dans le projet détiennent ensemble la majorité des voix au sein des instances de décision) peut prétendre à la reconnaissance de son projet. La démarche doit venir des agriculteurs eux-mêmes en associant plusieurs exploitations sur un territoire cohérent favorisant les synergies. Sont notamment éligibles, les associations, coopératives, CUMA, SCIC,... répondant à la nécessité d’une gouvernance maîtrisée par les agriculteurs impliqués dans le projet.
Dans tous les cas, le territoire concerné par le projet doit être d’une taille infra-départementale.

Le dossier de candidature :

Le dossier de candidature est composé des 5 documents suivants :

  • Document 1 : Résumé de 2 pages
  • Document 2 : Formulaire de présentation du GIEE
  • Document 3 : Formulaire de description du projet
  • Document 4 : Diagnostic des exploitations
  • Documents complémentaires : la liste des pièces à fournir est indiquée en fin du formulaire de description du projet
    Attention : L’absence de l’un de ces documents dûment complétés, datés et signés, est un motif d’inéligibilité de la candidature.

Important : Le diagnostic d’exploitation à fournir au dossier de candidature (document 4 ) est un document très généraliste. C’est ce document qui est à renseigner pour le dossier de candidature.
En parallèle, nous vous signalons un outil d’autodiagnostic, d’accès libre, développé par l’ACTA et spécifique au positionnement de l’exploitation vis à vis de l’agroécologie que nous vous invitons vivement à visiter.
Ce dernier est disponible au lien suivant : http://www.diagagroeco.org/

Vous pouvez télécharger ci-dessous un dossier complet de candidature (ainsi que la notice explicative) :

Comment candidater ?

Votre candidature doit être transmise en un exemplaire informatique (au format pdf) et un exemplaire papier en version originale (conservez une copie de votre demande) à la DRAAF Provence – Alpes – Côte d’Azur avant le 30/04/2017 minuit.

Nota : Chaque envoi de fichier joint ne doit pas dépasser au total 3 Mo compte tenu des limites de capacité de réception des courriels. Numérotez vos envois si vous devez en faire plusieurs. Vous pouvez aussi utiliser un service Web de transfert de fichiers volumineux
Un accusé de réception de la DRAAF attestera de la bonne réception des fichiers informatiques

  • adresser l’exemplaire papier par courrier à l’adresse suivante :
  • Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur
    SREDDT / Dossier AAP GIEE
    132 Boulevard de Paris CS 70059
    13331 MARSEILLE CEDEX 3

Pour les collectifs d’agriculteurs dont le projet est géographiquement situé sur deux ou plusieurs régions limitrophes, le dossier de candidature sera déposé et instruit à la DRAAF de la région où est situé le siège social du porteur de projet.

La procédure de validation :

La DRAAF soumettra pour avis les dossiers à une section spécialisée de la COREAMR (Commission Régionale d’Économie Agricole et du Monde Rural), présidée par le Préfet de région.
La labellisation se matérialisera par un arrêté du Préfet de région.

Pour les projets non retenus, le Préfet de région adressera une notification motivée au représentant de la personne morale qui porte le projet.

Une aide de l’État à l’animation des GIEE labellisés :

Dédiée à l’animation, l’appui technique et la diffusion des résultats et expériences des GIEE reconnus, cette aide vise à contribuer financièrement à la mise en œuvre de projets de GIEE afin d’amplifier ainsi la dynamique vers le changement agroécologique, en permettant aux GIEE reconnus de s’appuyer sur des moyens humains, logistiques et méthodologiques propres à la bonne réalisation de leur projet. Elle sera mise en place via un appel à projets lancé en 2017.

Pour en savoir plus : Visiter le site du ministère de l’agriculture