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Conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Mesures de protection des riverains
La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi EGALIM) a prévu un renforcement de la protection des riverains susceptibles d’être exposés lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques doivent respecter des distances minimales de sécurité entre les zones traitées et les zones habitées.
 
Protection des établissements accueillant des personnes vulnérables
L’article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, prévoit des mesures de précaution renforcées afin de protéger les publics vulnérables (écoles, hôpitaux, maisons de retraite …). Ces dispositions sont définies par arrêté préfectoral.
 
Liste des équipements de limitation de la dérive de pulvérisation
La liste officielle des moyens permettant de réduire la dérive de pulvérisation actualisée
 
Contrôle des pulvérisateurs
Le contrôle des pulvérisateurs est obligatoire en France depuis le 1er janvier 2009...
 
Traitements dans les espaces publics
Depuis le 1er janvier 2017, il est interdit d’utiliser les produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des voiries, ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant du domaine public ou privé des personnes publiques ...
 
Mélanges extemporanés de produits phytopharmaceutiques
Arrêté interministériel du 07 avril 2010 relatif à l’utilisation des mélanges extemporanés de produits
 
Conditions relatives aux délais de rentrée, aux délais avant récolte, à la limitation des pollution ponctuelles et aux zones non traitées au voisinage des points d’eau
En référence à l’Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime