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Conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Traitements dans les lieux publics
Depuis le 1er janvier 2017, il est interdit d’utiliser les produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des voiries, ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant du domaine public ou privé des personnes publiques ...
 
Mélanges extemporanés de produits phytopharmaceutiques
Arrêté interministériel du 07 avril 2010 relatif à l’utilisation des mélanges extemporanés de produits
 
Liste des équipements de limitation de la dérive de pulvérisation
La liste officielle des moyens permettant de réduire la dérive de pulvérisation a été actualisée le 22 mai 2017.
 
Contrôle des pulvérisateurs
Le contrôle des pulvérisateurs est obligatoire en France depuis le 1er janvier 2009...
 
Conditions relatives aux délais de rentrée, aux délais avant récolte, à la limitation des pollution ponctuelles et aux zones non traitées au voisinage des points d’eau
En référence à l’Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
 
Arrêté préfectoral réglementant l’épandage des produits phytopharmaceutiques dans l’environnement des établissements hebergeant des personnes vulnérables
Le projet de texte a fait l’objet d’une publication sur le site Internet de la DRAAF et sur les sites internet des préfectures des départements de la région PACA du 28 novembre 2016 au 19 décembre 2016, en application de l’article 7 de la charte de l’environnement.