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Conditions relatives aux délais de rentrée, aux délais avant récolte, à la limitation des pollution ponctuelles et aux zones non traitées au voisinage des points d’eau

L’arrêté du 4 mai 2017, relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, remplace et abroge celui du 12 septembre 2006, dont il reprend une partie des dispositions.

Cet arrêté fixe des normes pour l’application des produits phytopharmaceutiques, comme la vitesse maximale du vent au-delà de laquelle ils ne peuvent pas être pulvérisés ou les distances à respecter par rapport aux points d’eau pour éviter leur pollution par les phénomènes de dérive aérienne et de ruissellement.
L’arrêté précise également les délais à respecter entre le traitement et la récolte afin de contenir les résidus dans les productions végétales à des niveaux inférieurs aux limites réglementaires, ainsi que le délai minimal que les travailleurs agricoles doivent respecter avant de rentrer dans la parcelle traitée afin de limiter leur exposition aux produits encore présents.
Enfin, l’arrêté établit une série de dispositions pour limiter les pollutions ponctuelles, relatives notamment à l’épandage et la vidange des effluents phytopharmaceutiques.

L’article 1 du décret définit les "points d’eau" concernés par le respect d’une zone non traitée d’une largeur minimale de 5 mètres en cas de pulvérisation de produit phytopharmaceutique de la sorte :
« "Points d’eau" : cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000 de l’Institut géographique national. Les points d’eau à prendre en compte pour l’application du présent arrêté sont définis par arrêté préfectoral dûment motivé dans un délai de deux mois après la publication du présent arrêté. »

Les arrêtés préfectoraux de la région PACA n’ont pas encore été publiés par les préfectures de chaque département.