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Consultation du public : projet d’arrêté préfectoral pour l’application de l’article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

La présente consultation du public concerne le projet d’arrêté préfectoral fixant les mesures prises pour l’application de l’article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, qui identifie des mesures de précaution renforcées afin de protéger ces publics vulnérables, en lien avec l’article 53 de la LAAF.

Contexte

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques, jusqu’à la promulgation de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF), était réglementée principalement par deux arrêtés ministériels :

  • Arrêté ministériel du 12 septembre 2006 précise notamment les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
  • Arrêté ministériel du 27 juin 2011 relatif à l’interdiction d’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques dans les lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables

Les détails et les raisons qui conduisent à la préparation de l’arrêté mis à la consultation du public sont décrits dans le document Note de présentation - Consultation du public du 21 novembre 2016.

Projet d’arrêté préfectoral fixant les mesures prises pour l’application de l’article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime

Durée de la consultation :

La présente consultation dure 3 semaines. Elle débute le 28 novembre 2016 pour se terminer le 19 décembre 2016 inclus.

Comment participer et donner son avis :

Il vous suffit de télécharger le Formulaire d’observation et en le renvoyant complété par courriel à l’adresse suivante : sral.draaf-paca@agriculture.gouv.fr

Documents à télécharger :