Contenu

Contrôle des structures - Obtenir une autorisation d’exploiter

Pour qui ?

Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :

  • ne possède pas de capacité professionnelle ou d’expérience agricole,
  • dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil,
  • est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricoles excèdent le seuil de 3 120 fois le montant horaire du SMIC prévu par la Loi.

En région PACA, toutes les demandes déposées à compter du 11 juillet 2016 sont concernées par le nouveau schéma régional des exploitations agricoles (SDREA)

Quand ?

Pour savoir si une demande d’autorisation d’exploiter est nécessaire dans votre situation, vous êtes invité à renseigner le questionnaire préalable joint à la notice d’information cerfa 50723#04.

Si l’opération envisagée entre dans un des cas de contrôle, la demande doit être déposée.
Elle doit être déposée préalablement à la mise en valeur des terres.

Pour cela, il faut savoir que le SDREA fixe les seuils de déclenchement du contrôle des structures :

  • un seuil de surface = 85 ha de surface agricole utile pondérée (SAUP) ;
  • un seuil de distance = 35 km entre le siège du demandeur et le bien objet de la demande par la voie d’accès la plus courte accessible aux engins agricoles entre le siège d’exploitation du demandeur et la parcelle objet de la demande.
    Il précise les coefficients d’équivalence pour les productions végétales et les élevages hors-sol.
    Il fixe l’ordre des priorités
    permettant de classer les demandes concurrentes et les critères d’appréciation en cas de candidature(s) concurrente(s) sur un même rang de priorité.


Comment ?

Le futur exploitant ou la société doit remplir le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter et l’adresser par voie postale en recommandé avec accusé de réception (RAR) ou le déposer contre récépissé à la Direction des Territoires (et de la Mer) (DDT(M)) du lieu de situation des biens objet de la demande.

Liste des documents et formulaire nécessaires pour établir une demande :

  • Notice d’information pour le remplissage du formulaire d’autorisation d’exploiter - cerfa 50723#04
  • Grilles d’équivalence de surface et des ateliers hors sol
  • Modèle de lettre d’information au propriétaire
  • FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER – cerfa 11534
  • ANNEXE 1 – Description des biens objet de la demande
  • ANNEXE 2 – Description des surfaces objet de la demande
  • ANNEXE 3 – Description de l’exploitation détenue par le demandeur à titre individuel ou à laquelle il est associé (avant reprise)
  • ANNEXE 4 – Critères d’appréciation fixés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) – annexe à fournir seulement dans le cas de demandes concurrentes
  • FORMULAIRE pour les étrangers – cerfa 14519
  • Déclaration de reprise des biens familiaux

Procédure

A compter de l’accusé de réception complet de votre demande, l’administration dispose d’un délai de quatre mois (prorogation possible de deux mois) pour vous faire connaître sa décision. Durant ce délai d’instruction, l’avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) peut être demandé par le service instructeur. Chaque demande fait l’objet d’une publicité, un mois par affichage en mairie et 3 mois sur le site de la Préfecture chargée de l’instruction. Les demandes concurrentes doivent obligatoirement être déposées pendant ce délai de publication.

La décision relève du préfet de région où sont situés les biens objet de la demande.

Une autorisation d’exploiter peut être refusée lorsqu’il y a :

  • des candidatures à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
  • lorsque l’opération remet en cause la viabilité de l’exploitation du preneur en place,
  • un agrandissement ou une concentration d’exploitation excessifs au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
  • réduction du nombre d’emploi sur les exploitations concernées suite à une mise à disposition de biens au bénéfice d’une société.

Formulaires

1_-_tract_construct_PACA_R93 (format pdf - 107 ko - 12/08/2016)
2_-_grilles_equivalences_PACA_R93 (format pdf - 282.8 ko - 11/08/2016)
3_-_notice_50723_04 (format pdf - 155.1 ko - 21/07/2016)
4_-_lettre_proprietaire_construct_PACA_R93 (format odt - 23.4 ko - 11/08/2016)
5_-_formulaire_cerfa_11534-04 (format pdf - 103.7 ko - 21/07/2016)
6_-_annexe_11534_04-01 (format pdf - 68.9 ko - 21/07/2016)
7_-_annexe_11534_04-02 (format pdf - 48.1 ko - 21/07/2016)
8_-_annexe_11534_04-03 (format pdf - 212 ko - 11/08/2016)
9_-_annexe_11534_04-04 (format pdf - 82.1 ko - 21/07/2016)
10_-_modele_declaration_PACA_R93 (format odt - 61.9 ko - 21/07/2016)
11_-_formulaire_etrangers_cerfa_14519 (format pdf - 117.3 ko - 21/07/2016)

En savoir plus

Concernant l’encadrement de l’autorisation d’exploiter par le contrôle des structures, nous vous invitons à consulter les liens vers les articles du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) suivants :

Arrêté SDREA de la région PACA du 30 juin 2016
12_-_APR_SDREA_PACA_30062016 (format pdf - 1.1 Mo - 21/07/2016)

Poser une question relative à cette démarche

Vos contacts en région PACA selon la localisation des biens objet de votre demande :

  • DDTM des Alpes-Maritimes - Service de l’économie agricole, ruralité et espaces naturels
    CADAM - 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 3
    Standard : 04 93 72 72 72 Télécopie : 04 93 72 72 12
    Site internet : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr
  • DDTM des Bouches-du-Rhône - Service de l’Agriculture et de la Forêt
    16, rue Zattara 13332 - Marseille Cedex3
    Standard : 04 91 28 40 40
    Site internet : http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
  • DDTM du Var
    Préfecture du Var - DDTM - Service de l’économie agricole et du développement rural
    CS 31209 - 83070 Toulon Cedex
    Standard : 04 94 46 83 83 Télécopie 04 94 46 32 50
    Site internet : http://www.var.gouv.fr
  • DRAAF PACA - Service Régional de l’Économie et du Développement Durable des Territoires
    132 Boulevard de Paris-CS70059-13331 Marseille Cedex 03
    Standard : 04 13 59 36 00 – Télécopie : 04 13 59 36 32