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Gestionnaires d’espace professionnels

Depuis le 1er janvier 2017, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (à l’exception des produits de biocontrôle, des produits qualifiés à faible risque – art. 22 règlement (CE) n°1107/2009, des produits autorisés en agriculture biologique) est interdite pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des voiries, ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant du domaine public ou privé des personnes publiques.

Cette interdiction ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l’article L. 251-3, en application de l’article L. 251-8. »
Pour les voiries, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques reste autorisée pour les zones étroites ou difficiles d’accès (bretelles, échangeurs ..)

Le guide des solutions "ma commune sans pesticides"
Depuis le 1er janvier 2017, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (à l’exception des produits de biocontrôle, des produits qualifiés à faible risque, des produits autorisés en agriculture biologique) est interdite pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des voiries, ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant du domaine public ou privé des personnes publiques. Ce guide présente à la fois des initiatives locales et fait le point sur la réglementation applicable dans les espaces publics.
 
Plateforme Ecophyto PRO
Initiée par la 1e version du plan, la plateforme "Ecophytopro - La référence des gestionnaires d’espaces verts" permet de réunir les références et connaissances disponibles pour sensibiliser les professionnels des JEVI et leur permettre de faire évoluer leurs pratiques vers une réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires.
 
Charte "Vers une région sans pesticides nos collectivités s’engagent"
Depuis 2012, la Région PACA, l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et l’Agence Régionale pour l’Environnement et l’écodéveloppement (ARPE) invitent les collectivités à s’engager dans la réduction de l’usage des produits phytosanitaires, par la signature d’une charte : « Vers une région sans pesticide, nos collectivités s’engagent ».