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Habilitation régionale des associations qui oeuvrent dans le domaine de l’aide alimentaire

L’habilitation est destinée aux personnes morales de droit privé qui souhaitent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Ces personnes dont l’activité n’a pas vocation nationale, doivent demander l’habilitation auprès du préfet de région du siège du demandeur. Par exemple, les associations qui s’approvisionnent en denrées auprès de la Banque alimentaire doivent être habilitées.

La liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.

La liste des associations habilitées au niveau régional est fixée par :

l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2014, pour l’année 2014.
l’arrêté préfectoral du 31 mars 2015, pour l’année 2015.
L’arrêté du 30 juin 2016, pour l’année 2016
L’arrêté du 30 mars 2017 et son annexe, pour l’année 2017
La première habilitation est accordée pour une durée de 3 ans.

La liste des structures habilitées présentent en région PACA (synthèse des listes nationales et régionales).

Conditions d’accès à l’habilitation régionale

Conformément à la réglementation, les personnes morales de droit privé doivent satisfaire aux conditions suivantes pour être habilitées au niveau régional :
Disposer d’une organisation permettant :

  • soit la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies ;
  • soit la fourniture de denrées alimentaires à d’autres personnes morales de droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées assurant la distribution des denrées aux personnes les plus démunies.

Avoir mis en place des procédures garantissant que les denrées distribuées ou fournies sont conformes aux exigences en vigueur en matière d’hygiène des denrées alimentaires,
Assurer la traçabilité physique et comptable des denrées en son sein,
Avoir mis en place les procédures de collecte et de transmission des données chiffrées.

Le dossier d’habilitation

Le dossier type de dépôt de demande d’habilitation ainsi que la notice explicative.

Déclaration auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations :
Cerfa 13984*03 de déclaration concernant les établissements préparant, transformant........des denrées animales ou d’origine animale.

Le Numéro RNA (Répertoire National des Associations) est un numéro composé d’une lettre suivi du numéro du département et d’une suite de chiffre ex : W06....
Pour en savoir plus sur le RNA.

Procédure d’habilitation

Le demande d’habilitation doit être adressée obligatoirement en un exemplaire papier à l’adresse suivante :

Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale
Pôle cohésion territoriale, Égalité des chances, prévention des discriminations
66 rue Saint Sébastien
CS 50240
13 292 MARSEILLE cedex 06

La date de dépôt des dossiers est fixée par l’arrêté du 19 juin 2017 au lundi 2 octobre 2017
La décision d’habilitation est prise par le préfet de région.
La première habilitation accordée à une personne morale de droit privé sera délivrée pour une durée de trois ans, les suivantes le seront pour une durée de dix ans.
_ Les textes règlementaires