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Habilitation régionale des associations qui oeuvrent dans le domaine de l’aide alimentaire

L’habilitation est destinée aux personnes morales de droit privé qui souhaitent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Ces personnes dont l’activité n’a pas vocation nationale, doivent demander l’habilitation auprès du préfet de région du siège du demandeur. Par exemple, les associations qui s’approvisionnent en denrées auprès de la Banque alimentaire doivent être habilitées.

La liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.

La liste des structures habilitées présentent en région PACA (synthèse des listes nationales et régionales).

Conditions d’accès à l’habilitation régionale

Conformément à la réglementation, les personnes morales de droit privé doivent satisfaire aux conditions suivantes pour être habilitées au niveau régional :

- Disposer d’une organisation permettant :

  • soit la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies ;
  • soit la fourniture de denrées alimentaires à d’autres personnes morales de droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées à l’aide alimentaire.

- Proposer un accompagnement qui comporte au moins des actions d’écoute, d’information ou d’orientation (pour les organismes qui distribuent l’aide alimentaire)
- Avoir mis en place des procédures garantissant que les denrées distribuées ou fournies sont conformes aux exigences en vigueur en matière d’hygiène des denrées alimentaires,
- Assurer la traçabilité physique et comptable des denrées en son sein,
- Avoir mis en place les procédures de collecte et de transmission des données chiffrées.

Procédure d’habilitation

Le formulaire de demande d’habilitation doit être adressé :

par voie électronique à drdjscs-paca-habil-aide-alim@jscs.gouv.fr
ET
par voie postale, en un seul exemplaire, accompagné des pièces, à l’adresse ci-dessous :

DRDJSCS
Pôle JEPS
A l’attention de Nathalie COVO – bureau 220
66A rue Saint Sébastien
CS 50240
13292 MARSEILLE CEDEX 06

Pour vous aider à remplir votre formulaire de demande d’habilitation et pour obtenir certaines pièces justificatives :

- La notice explicative

- La déclaration auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations :
Cerfa 13984-2 de déclaration concernant les établissements préparant, transformant........des denrées animales ou d’origine animale et les Adresses des DD(CS)PP

La date de dépôt des dossiers est fixée par l’arrêté du 25 novembre 2019 au le 31 janvier 2020 minuit
La décision d’habilitation sera prise par le préfet de région le 1er avril 2020
La première habilitation accordée à une personne morale de droit privé sera délivrée pour une durée de un an à trois ans, selon l’expérience du demandeur et des garanties qu’il présente, les suivantes le seront pour une durée de cinq ans.
_ Les textes règlementaires