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L’aide alimentaire : La réglementation

Décret N° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l’aide alimentaire
Ce décret prévoit les modalités d’habilitation des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.

Arrêté du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire
Cet arrêté fixe la composition du dossier de demande d’habilitation nationale et régionale.

Arrêté du 8 août 2012 relatif aux données chiffrées de l’aide alimentaire et aux modalités de leur transmission
Cet arrêté définit les données chiffrées, leur mode de construction et de collecte et la fréquence de leur transmission.

Arrêté du 8 août 2012 relatif au cahier des charges et aux modalités d’organisation de l’appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des stocks d’intervention de l’Union européenne ou des crédits du programme européen d’aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits du programme national d’aide alimentaire
Publics concernés : les personnes morales de droit privé habilitées au niveau national ou par le préfet de région d’outre-mer.