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La demande de rescrit

Le contrôle des structures est une réglementation qui soumet, dans les cas prévus par la loi, la mise en valeur de terres agricoles à autorisation administrative d’exploiter. La demande de rescrit permet de connaître sa situation par rapport au contrôle des structures.

POUR QUI ?

Toute personne physique ou morale envisageant une opération susceptible d’entraîner la modifiant la structure d’une exploitation agricole peut demander, préalablement à cette opération, à l’autorité administrative compétente de lui indiquer si l’opération projetée relève :

QUAND ?

À partir du moment où l’opération envisagée par l’exploitant est susceptible d’entrer dans un des cas précités et en tout état de cause préalablement à la mise en valeur des terres.

COMMENT ?

Pour effectuer sa demande de rescrit, le futur exploitant ou la société doit remplir le formulaire de demande et l’adresser avec toutes les annexes nécessaires à la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) du lieu de situation des biens objet de l’opération. Si les biens convoités sont situés sur plusieurs départements, la demande doit être adressée à la DDT(M) du siège d’exploitation.
Le préfet de Région prend formellement position sur cette demande et notifie la position qu’il a prise au demandeur et au preneur en place le cas échéant. Sa décision est publiée au recueil des actes administratifs et fait l’objet d’un affichage en mairie de la ou des communes sur lesquelles sont situés les biens concernés.

PROCÉDURE

- Consulter la notice_CERFA_52212_01 (format pdf - 107.4 ko - 16/01/2018) notice d’information CERFA 52212#01 destinée à vous aider à remplir le formulaire de Rescrit, notamment pour ce qui concerne :

  • l’identification du demandeur (numéro SIRET ou PACAGE)
  • la capacité professionnelle
  • l’expérience professionnelle
  • la pluriactivité

-  formulaire_cerfa_15805-01 (format pdf - 93.2 ko - 16/01/2018)
-  annexe_15805-1 (format pdf - 62.2 ko - 16/01/2018) Description des surfaces objet de la demande pour les installations, agrandissements, réunions d’exploitation ou participation à une autre exploitation
-  annexe_15805-2_ (format pdf - 62.1 ko - 16/01/2018) Description des biens objet de la demande pour la création, reprise ou extension d’atelier hors-sol
-  annexe_15805-3 (format pdf - 65.4 ko - 16/01/2018) Description de l’exploitation détenue par le demandeur à titre individuel ou à laquelle il est associé (avant reprise)
-  annexe_15805-4 (format pdf - 58.3 ko - 16/01/2018) Régime déclaratif (si vous pensez pouvoir bénéficier de la reprise d’un bien de famille au sens de l’article L.331-2, II du code rural et de la pêche maritime)

En savoir plus
Concernant l’encadrement de la procédure de rescrit, nous vous invitons à consulter le lien vers l’article du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) suivant :

article R. 331-16 du Code Rural et de la Pêche Maritime

Poser une question relative à cette démarche

  • DDT des Alpes-de-Haute-Provence - Service de l’Économie Agricole
    Avenue Demontzey, CS 10211 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
    Standard : 04.92.30.55.00 Télécopie : 04.92.30.55.36
    courriel : ddt-sea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
    site internet : http://www.alpes-de-haute-provence....
  • DDT des Hautes-Alpes - Service agriculture et espaces ruraux
    3 place du Champsaur, BP 98 - 05007 GAP Cedex
    Standard : 04.92.40.35.00 Télécopie : 04.92.40.35.83
    courriel :ddt-saer@hautes-alpes.gouv.fr
    site internet : http://www.hautes-alpes.gouv.fr
  • DDTM des Alpes-Maritimes - Service de l’économie agricole, ruralité et espaces naturels
    CADAM - 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 3
    Standard : 04 93 72 72 72 Télécopie : 04 93 72 72 12
    site internet : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr
  • DDTM des Bouches-du-Rhône - Service de l’Agriculture et de la Forêt
    16, rue Zattara 13332 - Marseille Cedex3
    Standard : 04 91 28 40 40
    site internet : http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
  • DDTM du Var
    Préfecture du Var - DDTM - Service de l’économie agricole et du développement rural
    CS 31209 - 83070 Toulon Cedex
    Standard : 04 94 46 83 83 Télécopie 04 94 46 32 50
    site internet : http://www.var.gouv.fr
  • DDT de Vaucluse
    Services de l’État de Vaucluse - DDT84 - Service agriculture
    84905 Avignon cedex 9
    Standard : 04 90 80 85 00 Télécopie : 04 90 80 86 00
    courriel :ddt-sa@vaucluse.gouv.fr
    site internet : http://www.vaucluse.gouv.fr
  • DRAAF PACA - Service Régional de l’Économie et du Développement Durable des Territoires
    132 Boulevard de Paris-CS70059-13331 Marseille Cedex 03
    Standard : 04 13 59 36 00 – Télécopie : 04 13 59 36 32