Contenu

Lancement du volet méthanisation du Grand Plan d’Investissement

Quel est l’objectif du dispositif ?
Le Prêt Méthanisation est une offre de prêt sans garantie dédié aux projets de méthanisation agricole afin de contribuer à faire émerger, au niveau national, 400 projets supplémentaires dans les 5 prochaines années. Cette offre de prêt permettra de faciliter l’investissement de départ, frein majeur au développement de la méthanisation agricole.

Pour quels projets ?

Il est destiné aux projets ne dépassant pas 500 kWe de puissance installée pour une installation produisant de l’électricité en cogénération, et 50 Nm3/h de capacité maximale d’injection pour une installation produisant du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel.

Qui sont les bénéficiaires éligibles ?
Les petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la réglementation européenne en vigueur à la date de l’octroi du prêt de méthanisation et ce quelle que soit leur forme juridique.

Seule la méthanisation agricole est éligible (capital détenu au moins à 50 % par des exploitants agricoles et un approvisionnement constitué d’au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles).

Quels sont les critères d’éligibilité ?

  • 1 Le projet doit être un projet de méthanisation agricole, au sens des articles L.311-1 et D.311-18 du code rural et de la pêche maritime ;
  • 2 Le projet doit respecter les conditions du décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour application de l’article L.541-39 du code de l’environnement, fixant les seuils maximaux d’approvisionnement des installations de méthanisation par des cultures principales ;
  • 3 Les effluents d’élevage doivent représenter au moins 33 % du tonnage brut des intrants ;
  • 4 L’approvisionnement du méthaniseur ne doit pas intégrer de déchets issus du tri mécanobiologique, ni de boues de station d’épuration urbaine ;
  • 5 Le projet ne doit pas dépasser les 500 kWe de puissance installée pour une installation produisant de l’électricité en cogénération, et 50 Nm3/h de capacité maximale d’injection pour une installation produisant du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel.

Quelle est la nature et le montant de l’aide apportée ?
L’aide apportée par l’Etat prend la forme d’un prêt sans garantie allant de 100 000 € à 500 000 €, pour une durée maximale de 12 ans, dont 24 mois de differé en capital.

L’assiette du Prêt Méthanisation est constituée par :

  • le solde des investissements non pris en charge par la dette bancaire ;
  • le fonds de roulement nécessaire au démarrage du projet.

Le montant du Prêt Méthanisation ne peut être supérieur au montant cumulé des subventions reçues et des fonds propres de l’emprunteur et doit obligatoirement être accompagné d’un financement extérieur d’un montant au moins égal à trois fois celui du Prêt Méthanisation. Le Prêt Méthanisation est proposé à taux fixe ou variable, selon un barème défini mensuellement.

Quels documents fournir ?
Vous devez fournir le Formulaire_DRAAF_PACA (format pdf - 167.3 ko - 03/06/2019) dossier de demande de la DRAAF.

Quel est le circuit d’instruction des dossiers ?
1. Le demandeur adresse son dossier de candidature à la DRAAF aux adresses indiquées sur le dossier de demande ;
2. après vérification de la complétude du dossier, la DRAAF transmet un avis de réception de dossier complet au porteur de projet :
3. la DRAAF instruit le dossier pour en définir l’éligibilité technique ;
4. la DRAAF adresse au demandeur un courrier et un mél l’informant de son avis sur l’éligibilité technique du projet ;
5. en cas d’avis favorable, la DRAAF invite le porteur de projet à prendre contact avec BPI France Financement ;
6. BPI France Financement transmet au demandeur la liste des pièces à fournir pour l’instruction financière ;
7. BPI France Financement réalise l’instruction financière du projet ;
8. à l’issue de celle-ci, BPI France Financement informe le demandeur de sa décision d’accorder ou non le prêt.

Attention, l’avis favorable d’éligibilité technique émis par la DRAAF ne vaut pas accord de financement par BPI.

Qui contacter ?
Votre contact à la DRAAF Provence-Alpes-Côte d’Azur : M. Jean-Christophe HAUTCOEUR

  • téléphone fixe : 04 13 59 36 59
  • courriel : jean-christophe.hautcoeur@agriculture.gouv.fr