Contenu

Le biocontrôle

L’article L.253-6 du CRPM définit le biocontrôle comme le recours à « des agents et produits utilisant
des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, qui
comprennent en particulier d’une part les macro-organismes et d’autre part les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes, des médiateurs chimiques comme les
phéromones et les kairomones et des substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale ». Ils comprennent en particulier :

1° Les macro-organismes ;
2° Les produits phytopharmaceutiques comprenant :
-  des micro-organismes ;
- des médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones ;
- et des substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale. »


Dans la base de données E-Phy, les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle sont marqués par un logo spécifique :

De plus, les articles L.253-5 et L.253-7 du CRPM prévoient que le ministre chargé de l’agriculture
établisse la liste
(note de service DGAL/SDQPV/ 2020-465 (format pdf - 679.7 ko - 27/07/2020) du 17/07/2020) des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle faisant l’objet de mesures complémentaires.
Ces produits de biocontrôle respectent des dispositions spécifiques. Leur substance active ne peut pas être candidate à la substitution, et ils ne doivent pas porter certaines mentions de risques relativement à la santé humaine et à l’environnement.

Seuls les produits de biocontrôle listés sont exemptés des interdictions ou obligations suivantes :
- Interdiction de publicité commerciale (Art. L. 253-5 du CRPM) ;
- Obligation d’agrément pour l’application en prestation de services, lorsque les produits ne comportent aucune mention de danger (Art. L. 254-1 du CRPM) ;
- Obligations liées à la mise en œuvre des CEPP (art. 1er du décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques et art. R.254-31 du CRPM) ;
- Interdiction d’utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques par les personnes publiques dans les espaces verts, forêts,voiries ou promenades accessibles ou ouverts au public, depuis le 1er janvier 2017 (Art. L. 253-7 du CRPM) ;
- Interdiction de cession directe en libre-service à des utilisateurs non professionnels, depuis le 1er janvier 2017 (Art. L.254-7 du CRPM) ;
- Interdiction de mise sur le marché, de délivrance, d’utilisation et de détention pour un usage non professionnel, à partir du 1er janvier 2019 (Art. L. 253-7 du CRPM).