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Le certificat de capacité Animaux de Compagnie

Public concerné :

L’article L214-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime rend obligatoire, pour exercer des activités liées aux animaux d’espèces domestiques l’obtention d’un certificat de capacité.

Sont donc concernées par cette formation, les activités de :
- Gestion d’une fourrière ou d’un refuge
- Exercice à titre commercial de vente d’animaux domestiques
- Elevage, éducation et dressage
- Transit ou garde d’animaux domestiques
- Présentation au public de chiens et de chats

Comment obtenir ce certificat ?

Le certificat de capacité est délivré par le Préfet du Département du lieu où s’exerce l’activité.

Pour l’obtenir, les postulants doivent justifier :
- soit de la possession d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par le Ministère en charge de l’Agriculture (arrêté du 5 Août 2005 publié au Journal officiel n°222 du 23 septembre 2005).
- soit de connaissances suffisantes (à l’issue du contrôle de connaissances) attestées par le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF).

En région PACA, le CFPPA de Aix-Valabre est seul habilité à réaliser ce contrôle de connaissances.

Coordonnées du CFPPA :

CFPPA de Aix-Valabre
Chemin du Moulin du Fort
13548 GARDANNE CEDEX
Contacter Corinne Charlet au 04.42.93.87.42 ou Joëlle Agostini au 04.42.65.78.63

En cas de réussite à l’évaluation, une attestation signée du DRAAF est remise.
Celle-ci permet de demander à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) le certificat de capacité.

Liens directs internet-contact dans les Préfectures de Département et/ou les DDPP :

- Alpes-de-Haute-Provence : contacter à la DDCSPP 04 Mme MEISSONNIER au 04.92.30.37.42
- Hautes-Alpes : contacter à la DDCSPP 05 Mme THOMAS Sophie au 04.92.22.22.71 ou M. LINDER Christophe au 04.92.22.22.60
- Alpes Maritimes : contacter le service santé, protection animale et environnement
- Bouches du Rhône : contacter le service santé, protection animale et environnement de la DDPP 13
- Var : page internet d’information , document d’aide pour établir la demande, les éléments demandés sont les mêmes pour tous les départements
- Vaucluse : contacter le service santé, protection animale et environnement