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Le comité régional de l’alimentation

La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018, dite EGALIM, prévoit, dans l’article 24, la création d’une « instance de concertation pour la mise en œuvre au niveau régional du programme national d’alimentation, dénommée comité régional de l’alimentation, présidée par le représentant de l’Etat dans la région. Elle est chargée notamment de la concertation sur l’approvisionnement de la restauration collective pour faciliter l’atteinte des seuils définis à l’article L. 230-5-1. »

Comme prévu dans ce même article, un décret, fixant la composition de ce comité et précisant ses modalités de fonctionnement, est paru au journal officiel le 13 avril 2019 (Décret n°2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comité régional de l’alimentation).

Les modalités de fonctionnement :
- le CRALIM examine toute question relative à la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l’alimentation (PNA), ainsi qu’à son suivi et son évaluation. Il propose notamment des actions pour faciliter l’atteinte des objectifs définis par l’article L. 230-5-1 (= 50 % de produits durables, avec sous-quotat de 20 % de produits bio, dans la préparation des repas servis dans les restaurants collectifs du service public au plus tard le 1er janvier 2022),
- le CRALIM se réunit au moins une fois par an,
- son secrétariat est assuré par la DRAAF

Sa composition est définie et fait l’objet d’unarrêté préfectoral en date du 28 juin 2019 (article 8 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006).

Les grandes familles d’acteurs sont représentées :

Les Représentants des administrations (DRAAF / Rectorats / DRDJSCS / DREAL)

Les Représentants des collectivités territoriales (Région / Départements / Métropoles / les

Le Représentants des établissements publics (ARS et ADEME)

Les Représentants des 3 chambres consulaires régionales

Les Représentants des organisations professionnelles des secteurs agricole, agroalimentaire et alimentaire (Syndicats agricoles, Coop de France, Bio de Provence, FRIAA, Fédération du Commerce et de la Distribution, Confédération du commerce de Gros, les MIN, Syndicats de restaurations collectives publiques et privées)

Les Représentants des associations dont l’objet est lié à la politique alimentaire (Banque alimentaire 13, Restos du cœur, Secours populaire, UFC Que choisir ?)

Des Personnalités qualifiées (ARPE-ARB, CROUS)

Des personnes non-membres sur simple invitation.

Le premier CRALIM "version EGALIM" a lieu le vendredi 4 octobre 2019 à la Préfecture de région à Marseille.

Les années précédentes, des réunions CORALIM avaient déjà réuni les acteurs de l’alimentation, de manière plus informelle, non encadrée par la loi. CR accessibles ci-dessous.