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Les annexes vertes au Schéma Régional de Gestion Sylvicole

En PACA, la forêt privée représente un peu plus des deux tiers des forêts de la région. Dans le cadre de la gestion de ces forêts, les propriétaires de forêts de plus de 25 ha sont tenus de posséder un plan simple de gestion (PSG) agréé par le centre régional de la propriété forestière (CRPF). Le CRPF est chargé de vérifier la conformité de ce PSG avec le schéma régional de gestion sylvicole (SRGS).

La situation était un peu plus complexe si la propriété se trouvait sur un site Natura 2000. Les sites Natura 2000 sont des zonages environnementaux issus d’un programme européen visant la conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels et de la faune et flore sauvage. La région PACA est particulièrement concernée puisque 30% du territoire se situe en zone Natura 2000. Lorsqu’une forêt privée se trouvait dans un site Natura 2000, une étude d’évaluation des incidences était nécessaire pour l’agrément du PSG par le CRPF, avec un avis de la DREAL.

Depuis la loi forestière de juillet 2001 et grâce à un décret, l’article L122-7 du Code Forestier permet au CRPF de donner également un agrément environnemental sur un PSG en zone Natura 2000 du moment que le PSG est en conformité avec l’annexe verte Natura 2000 – annexe au SRGS. Cela dispense donc de l’évaluation environnementale et de l’agrément par la DREAL.

Suite à un très long parcours de rédaction et de consultations régionales et nationales, l’annexe verte Natura 2000 au SRGS pour la région PACA a été approuvée par le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt ainsi que par le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer le 14 avril 2017.