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Mélanges extemporanés de produits phytopharmaceutiques

L’arrêté interministériel du 07 avril 2010 relatif à l’utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l’article L.253-1 du code rural dispose de l’interdiction de l’utilisation de certains mélanges extemporanés et précise les catégories de mélange devant faire l’objet d’une évaluation préalable pour que leur utilisation soit autorisée.

Ils sont alors inscrits sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l’agriculture et de la pêche. Ces catégories de mélanges sont précisées en annexe de l’arrêté.

Lors de l’utilisation d’un mélange extemporané, il convient de retenir que ce sont les conditions d’emploi les plus restrictives qui s’appliquent.

Arrêté du 07-04-2010 - melanges PPP - consolidé au 12-06-2015 (format pdf - 67 ko - 30/08/2017)