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Mesures de protection des riverains

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques (communément appelés pesticides) est encadrée réglementairement [1] afin, notamment, de limiter les risques de dispersion dans l’environnement et les impacts sur la santé. Chaque produit est soumis à une autorisation de mise sur le marché (AMM) après une évaluation des risques réalisée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Cette AMM détermine les usages pour lesquels elle est accordée (couples cultures / bioagresseurs) et est assortie de conditions spécifiques d’utilisation (dose maximum homologuée, conditions d’application, zones de non traitement, protection de l’opérateur…). Des règles générales (interdiction de traitement aérien, restriction selon la vitesse du vent ou la pluviométrie …) viennent compléter ces conditions d’utilisation spécifiques à chaque produit. Par ailleurs, chaque agriculteur souhaitant utiliser des produits phytopharmaceutiques doit suivre une formation spécifique, et faire contrôler régulièrement les matériels de pulvérisation qu’il utilise.

La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi EGALIM) a prévu un renforcement de la protection des riverains susceptibles d’être exposés lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques doivent respecter des distances minimales de sécurité entre les zones traitées et les zones habitées.

L’utilisation de produits phytopharmaceutiques doit s’effectuer en respectant les distances de sécurité :

- Définies par les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits (https://ephy.anses.fr/)

-  A défaut de distances définies par l’AMM, distances prévues par l’ arrêté du 27 decembre 2019 (format pdf - 174.5 ko - 25/03/2020) en fonction de la nature du produit et de la culture.
Certaines de ces distances de sécurité peuvent être réduites sous deux conditions :
* que le traitement soit réalisé dans le cadre d’une charte d’engagement validée par le Préfet de département, telle que prévue par le décret du 27 décembre 2019 (format pdf - 147 ko - 25/03/2020) ;
* qu’il soit réalisé en ayant recours à un matériel reconnu officiellement pour sa capacité à réduire la dérive de pulvérisation d’au moins 66 % et inscrit (format pdf - 3.7 Mo - 25/03/2020) au Bulletin Officiel du Ministère en charge de l’agriculture.

• 20 mètres incompressibles pour les produits dits « les plus préoccupants » listés (format pdf - 60.9 ko - 25/03/2020), y compris pour les cultures sous abris.
• 10 mètres pour l’arboriculture, la vigne, petits fruits, cultures ornementales de plus de 50 cm, bananiers, houblon, forêt. Cette distance est réduite à 5 mètres et jusqu’à 3 mètres pour la vigne dans le cadre de l’application d’une charte d’engagement, et d’utilisation d’un matériel anti-dérive  inscrit (format pdf - 3.7 Mo - 25/03/2020) ;
• 5 mètres pour les cultures basses. Cette distance peut être réduite à 3 mètres dans le cadre de l’application d’une charte d’engagement, et d’utilisation d’un matériel anti-dérive  inscrit (format pdf - 3.7 Mo - 25/03/2020) ;
• pas de distance de sécurité pour les produits de biocontrôle listés ou produits utilisables en agriculture biologique ou les substances de base ou à faible risque, ainsi que pour les cultures sous abris.

Cette réglementation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et est récapitulée dans la fiche suivante : Fiche "Protection des riverains" (format pdf - 77.9 ko - 27/03/2020)

La zone à protéger est constituée de l’habitation et de la zone d’agrément attenante, la distance de sécurité s’établit à partir de la limite de propriété. Cependant, les chartes peuvent prévoir certains cas particuliers dans lesquels la distance ne s’établirait pas à partir de la limite de propriété, dès lors que la zone d’agrément n’est pas fréquentée régulièrement.

Plus de détails sur les distances, les produits concernés et les matériels anti-dérives :
https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-proximite-des-habitations-comment-sapplique-le-dispositif
https://agriculture.gouv.fr/phytosa...
https://agriculture.gouv.fr/distanc...

[1] Directive 2009/128//CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatibles avec le développement durable ;
Règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
Articles L 253-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.