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Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques de la « gamme amateurs »

Les entreprises qui commercialisent des produits de la gamme amateurs doivent détenir l’agrément pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels ».

Depuis le 1er janvier 2017  : la vente des PPP à usage non professionnel est interdite en libre service à l’exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, des produits autorisés en agriculture biologique et des produits composés uniquement de substances de base.

A partir du 1er janvier 2019 : interdiction de la mise sur le marché, de la délivrance, de l’utilisation et la détention des PPP pour un usage non professionnel à l’exception des produits de produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, des produits qualifiés à faible risque et des produits autorisés en agriculture biologique.

  • Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’emballage des produits phytopharmaceutiques pouvant être employés par des utilisateurs non professionnels
  • Arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l’achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usages « professionnel »