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Phytopharmacovigilance

Le dispositif de phytopharmacovigilance est défini par la Loi n°2014-1770 du 13 octobre 2014 (art. L 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime) et constitue l’action 10 du plan Ecophyto II. En complément de la surveillance biologique du territoire, il s’agit d’un dispositif de surveillance à posteriori des effets indésirables des des produits phytopharmaceutiques sur :
- l’homme,
- les animaux d’élevage dont l’abeille domestique,
- les plantes cultivées,
-  la biodiversité, la faune sauvage,
-  l’eau , le sol, la qualité de l’air
-  les aliments,
-  l’apparition de résistances à ces produits

L’objectif de la phytopharmacovigilance est de détecter au plus tôt les signaux qui peuvent amener à prendre des mesures de prévention ou de limitation des risques liés aux produits phytopharmaceutiques.

La mise en place de dispositif est confiée à l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail). Avec ce dispositif, l’Agence se dote de moyens d’anticiper, détecter, analyser et prévenir les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques.

Le dispositif de phytopharmacovigilance s’appuie sur :

  • un réseau d’organismes de surveillance et de vigilance existant :
    • Surveillance de la santé des personnes et des travailleurs : Centres anti-poison et de toxivigilance, Phyt’attitude (MSA), Santé Publique France, Agrican ;
    • Surveillance environnementale : SBT – ENI, réseau SAGIR (ONCFS), ITSAP, LCSQA.
  • des études ad hoc  ;
  • des notification spontanées d’effets indésirables par les acteurs professionnels :
    Ainsi les détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché, les fabricants, importateurs, distributeurs ou utilisateurs professionnels d’un produit phytopharmaceutique, ainsi que les conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques doivent communiquer à l’ANSES les informations dont ils disposent relatives à un incident, à un accident ou à un effet indésirable de ce produit sur l’homme, sur les végétaux traités, sur l’environnement ou sur la sécurité sanitaire des denrées ou des aliments pour animaux issus des végétaux auxquels ce produit a été appliqué, ou relatives à une baisse de l’efficacité de ce produit, en particulier résultant de l’apparition de résistances.
Signaler un effet indésirable
Dans le cadre de la phytopharmacovigilance, l’Anses met à disposition un dispositif en ligne afin de faciliter la déclaration de ces effets indésirables.
 
Pour en savoir plus sur la phytopharmacovigilance
Télécharger la de présentation du dispositif de phytopharmacovigilance Visiter le site l’ANSES
 
Cadre réglementaire de la phytopharmacovigilance
art. L 253-8-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affi... du code rural et de la pêche maritime ) créé par l’article 50 de la Loi n°2014-1770 du 13 octobre 2014 ; du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance ; relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance ;