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Professionnalisation de l’utilisation, de la distribution et du conseil relatifs aux produits phytopharmaceutiques

La réduction du recours à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation afin de maîtriser les risques pour la santé publique et l’environnement impliquent un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l’ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, utilisateurs.

Communiqué sur la Professionnalisation de l’utilisation, de la distribution et du conseil relatifs aux produits phytopharmaceutiques par la DRAAF PACA :


Communiqué PPP - Certiphyto/Agrément-Mai 2016 (format pdf - 173.3 ko - 26/05/2016)


Extraits du Communiqué de MAI 2016 :

CERTIPHYTO, QUI EST CONCERNÉ ?

Depuis le 26 novembre 2015 pour les exploitants agricole et le 1er octobre 2014 pour les autres catégories, tous les utilisateurs à titre professionnel agricoles et non agricoles, les vendeurs et les conseillers doivent détenir un certificat individuel (ou « Certiphyto ») attestant de l’acquisition des connaissances appropriées pour l’exercice de leur activité.

POUR OBTENIR LE CERTIFICAT INDIVIDUEL PROFESSIONNEL

Le certificat individuel peut-être obtenu selon quatre voies d’accès :

  1. À la suite d’une formation adaptée ;
  2. Réussite d’un test QCM ;
  3. Formation + test. En cas d’échec au test, une formation complémentaire d’approfondissement permet l’obtention du certificat ;
  4. Par équivalence de diplôme de moins de 5 ans.

AGRÉMENT DE L’ENTREPRISE, QUI EST CONCERNÉ ?

Sont concernées par l’agrément les entreprises qui pratiquent

  • le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
  • la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs de ces produits ;
  • l’application de produits phytopharmaceutiques en prestation de services donnant lieu à facturation.

DÉLIVRANCE DE L’AGRÉMENT : TROIS CONDITIONS À RÉUNIR

  1. Assurance responsabilité civile professionnelle de l’entreprise relative à l’activité concernée ;
  2. Certification de l’entreprise par un organisme certificateur accrédité ; les référentiels de certification prévoient que tous les acteurs en relation avec l’activité soient détenteurs du Certificat Individuel adapté à son activité professionnelle ;
  3. Contrat avec un organisme certificateur.

POUR OBTENIR L’AGRÉMENT DE L’ENTREPRISE

L’agrément de l’entreprise est délivré par le préfet de région après instruction du dossier par la DRAAF (Service Régional de l’Alimentation).

La première étape est de contacter un organisme certificateur et d’entamer la démarche de certification de l’entreprise. La liste des organismes certificateurs est publiée sur le site du ministère de l’agriculture :

http://agriculture.gouv.fr/liste-des-organismes-certificateurs-pour-lagrement-0

L’entreprise doit répondre aux exigences du référentiel « organisation générale » et du référentiel spécifique correspondant à son activité.

LES ENTREPRISES AGRÉÉES

La liste des entreprises agréées est diffusée sur le site internet du ministère de l’agriculture à l’adresse :

http://e-agre.agriculture.gouv.fr

DURÉE DE VALIDITÉ DE L’AGRÉMENT et LES PEINES ENCOURUES