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Programme d’actions national dans les zones vulnérables "nitrates"

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Cet arrêté avait préalablement obtenu l’accord de la Commission européenne et sa publication ouvre désormais la voie à la procédure formelle de sortie du contentieux européen relatif au programme d’action "nitrates".

En répondant aux griefs de la Cour de Justice, il consolide avant tout la démarche agronomique par son approche en matière de fertilisation azotée.

L’arrêté modificatif a par ailleurs permis de sauvegarder le stockage des fumiers aux champs, en l’assortissant de règles d’encadrement. Les restrictions de fertilisation sur des sols gelés ou en pente ont été davantage précisés ; elles sont plus ouvertes en ce qui concerne les terrains en pente.

L’accord trouvé est un bon résultat pour la France face au risque réel de sanction pécuniaire. Il préserve l’équilibre général entre le programme national et les programme régionaux.

Le présent arrêté modifie certaines des mesures qui étaient fixées par l’arrêté du 19 décembre 2011, modifié par l’arrêté du 23 octobre 2013.

En région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le programme d’actions national est renforcé sur certaines mesures par un programme d’actions régional, adopté le 6 juin 2014. L’ensemble du dispositif réglementaire est complété par l’arrêté référentiel d’équilibre de la fertilisation azotée adopté le 22 juillet 2014.

Prévus pour une durée de quatre ans, les deux arrêtés régionaux seront révisés, afin de tenir compte notamment du nouveau zonage qui entrera en vigueur d’ici la fin de l’année. Ils seront mis en oeuvre en septembre 2018.