Contenu

Protection des établissements accueillant des personnes vulnérables

L’article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, prévoit des mesures de précaution renforcées afin de protéger les publics vulnérables (écoles, hôpitaux, maisons de retraite …).
Ces dispositions sont définies par arrêté préfectoral, signé par les Préfets de département à l’issue d’une consultation publique conduite en Provence Alpes Côte d’Azur pendant 3 semaines du 28 novembre 2016 au 19 décembre 2016 inclus.

Département date de signature Arrêté
Bouches du Rhône 07 avril 2017 AP_personnes_vulnerables_Bouches_du_Rhone (format pdf - 1.8 Mo - 25/03/2020)
Alpes Maritime 24 mars 2017 AP_personnes_vulnerables_Alpes_Maritimes (format pdf - 200.3 ko - 25/03/2020)
Var 15 mars 2017 AP_personnes_vulnerables_Var (format pdf - 163 ko - 25/03/2020)
Vaucluse 03 mars 2017 AP_personnes_vulnerables_Vaucluse (format pdf - 215.8 ko - 25/03/2020)
Alpes de Haute Provence 28 mars 2017 AP_personnes_vulnerables_Alpes_de_Haute_Provence (format pdf - 795.4 ko - 25/03/2020)
Hautes Alpes 10 mars 2017 AP_personnes_vulnerables_Hautes_Alpes (format pdf - 165.9 ko - 25/03/2020)

Les distances de sécurité, définies par arrêtés préfectoraux, restent en vigueur, et seront mises en cohérence avec les nouvelles Mesures de protection des riverains pour les cas où les mesures de protection adaptées ne peuvent pas être mises en œuvre.
Une distance de sécurité d’au moins 20 mètres à proximité de ces lieux est requise pour l’utilisation des produits dits « les plus préoccupants » ou en l’absence de mesure de protection pour les cultures hautes.