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Résultats de la consultation du public sur le projet d’arrêté préfectoral réglementant l’épandage des produits phytopharmaceutiques dans l’environnement des établissements hebergeant des personnes vulnérables

Pour faire suite à cette consultation, les principales modifications sur le projet soumis à consultation portent sur :

1 Modifications de forme

Les représentants des agricultueurs ont demandé d’intervertir l’ordre de présentation des articles 2 et 3 pour rendre la lecture de l’arrêté plus positive : d’abord on met en œuvre des mesures de protection, puis à défaut on fixe des distances minimales.
Pour faciliter l’appropriation par les agriculteurs du dispositif, on peut estimer cette demande fondée.
Par ailleurs, la liste (réduites) des PPP qui ne sont pas soumis à l’application des mesures de protection est précisée (article 2) .

2 Modification au fond

2.1 Les mesures de protection
Dans un souci de cohérence notamment avec le département de la Drome, l’utilisation de pulvérisateurs à jet porté et projeté, lorsque le jet est dirigé exclusivement en direction opposée aux limites physiques des lieux hébergeant des personnes vulnérables a été ajouté à la liste des mesures de protection sous réserve que cette mesure soit appliquée sur une distance minimale de 20 m.

2.2. Les distances
Les distances proposées dans l’arrêté sont issues de l’instruction technique DGAL/SDQPV/2016-80 du 27 janvier 2016 qui proposaient des distances de :
- 5 m en cultures basses
- 20 m en viticulture
- 50 m en arboriculture
de façon à obtenir moins de 1 % de dérive lors de l’application des PPP.
Afin d’assurer une cohérence avec un départements voisin (Gard) , la distance a été portée à 20 m en arboriculture, ce qui permet de rester encore dans une valeur proche de 1 % de dérive(1,09%).

Par ailleurs, la distance minimale de protection de 10 m initialement proposée (viticulture, arboriculture) a été portée de 10 m (arboriculture et viticulture) à 5m par analogie à la zone de non traitement exigée en relation avec la protection des cours d’eau. Elle est portée à 0 m en dehors de la présence des personnes vulnérables.

2.3. Utilisation de filets comme moyen anti dérive
L’utilisation du filet revendiqué par les professionnels vauclusiens comme mesure de protection n’a pu être retenue faute de référence technique sur l’efficacité de la mesure. Cette position pourra être revue au regard de l’acquisition de données dans le domaine.

2.4. Implantation d’une haie
Obligation d’implantée une haie pour toute nouvelle construction d’établissement hébergeant des personnes vulnérables : par cohérence, cette obligation a été étendue en cas de changement de destination et en cas d’extension si celle-ci modifie les distances requises par l’arrêté.

Le projet d’arrêté qui est l’aboutissement de cette phase de consultation a été soumis à la signature des préfets de la région PACA.

Dans le département du Var, l’arrêté préfectoral a été signé le 15 mars 2017 : consulter l’arrêté préfectoral
Dans le département des Alpes Maritimes, l’arrêté préfectoral a été signé le 24 mars 2017 : consulter l’arrêté préfectoral
Dans le département des Hautes Alpes, l’arrêté préfectoral a été signé le 10 mars 2017 : consulter l’arrêté préfectoral
Dans le département de Vaucluse, l’arrêté préfectoral a été signé le 3 mars 2017 : consulter l’arrêté préfectoral
Dans le département des Alpes de haute Provence, l’arrêté préfectoral a été signé le 28 mars 2017 : consulter l’arrêté préfectoral
Dans le département des Bouches du Rhône, l’arrêté préfectoral a été signé le 7 avril 2017 : consulter l’arrêté préfectoral