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Arrêté préfectoral réglementant l’épandage des produits phytopharmaceutiques dans l’environnement des établissements hebergeant des personnes vulnérables

Le projet d’arrêté préfectoral fixant les mesures prises pour l’application de l’article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, qui identifie des mesures de précaution renforcées afin de protéger ces publics vulnérables, en lien avec l’article 53 de la LAAF, a fait l’objet d’une consultation du public qui a duré 3 semaines (du 28 novembre 2016 au 19 décembre 2016 inclus).

Pour faire suite à cette consultation, les principales modifications sur le projet soumis à consultation portent sur :

1. Modifications de forme

Les représentants des agriculteurs ont demandé d’intervertir l’ordre de présentation des articles 2 et 3 pour rendre la lecture de l’arrêté plus positive : d’abord on met en œuvre des mesures de protection, puis à défaut on fixe des distances minimales.
Pour faciliter l’appropriation par les agriculteurs du dispositif, on peut estimer cette demande fondée.
Par ailleurs, la liste (réduites) des PPP qui ne sont pas soumis à l’application des mesures de protection est précisée (article 2) .

2. Modification au fond

2.1 Les mesures de protection
Dans un souci de cohérence notamment avec le département de la Drome, l’utilisation de pulvérisateurs à jet porté et projeté, lorsque le jet est dirigé exclusivement en direction opposée aux limites physiques des lieux hébergeant des personnes vulnérables a été ajouté à la liste des mesures de protection sous réserve que cette mesure soit appliquée sur une distance minimale de 20 m.

2.2. Les distances
Les distances proposées dans l’arrêté sont issues de l’instruction technique DGAL/SDQPV/2016-80 du 27 janvier 2016 qui proposaient des distances de :
- 5 m en cultures basses
- 20 m en viticulture
- 50 m en arboriculture
de façon à obtenir moins de 1 % de dérive lors de l’application des PPP.

Afin d’assurer une cohérence avec un départements voisin (Gard) , la distance a été portée à 20 m en arboriculture, ce qui permet de rester encore dans une valeur proche de 1 % de dérive(1,09%).

Par ailleurs, la distance minimale de protection de 10 m initialement proposée (viticulture, arboriculture) a été portée de 10 m (arboriculture et viticulture) à 5m par analogie à la zone de non traitement exigée en relation avec la protection des cours d’eau. Elle est portée à 0 m en dehors de la présence des personnes vulnérables.

2.3. Utilisation de filets comme moyen anti dérive
L’utilisation du filet revendiqué par les professionnels vauclusiens comme mesure de protection n’a pu être retenue faute de référence technique sur l’efficacité de la mesure. Cette position pourra être revue au regard de l’acquisition de données dans le domaine.

2.4. Implantation d’une haie

Obligation d’implantée une haie pour toute nouvelle construction d’établissement hébergeant des personnes vulnérables : par cohérence, cette obligation a été étendue en cas de changement de destination et en cas d’extension si celle-ci modifie les distances requises par l’arrêté.

Le projet d’arrêté qui est l’aboutissement de cette phase de consultation a été soumis à la signature des préfets de la région PACA.