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Santé et sécurité - Dérogations

MISE A JOUR de la procédure pour les déclarations de dérogation aux travaux interdits et réglementés des jeunes de moins de 18 ans.

( Mise à jour : Février 2016 )

Pour pouvoir affecter des jeunes en formation professionnelle aux travaux interdits, il est indispensable que les règles de santé et de sécurité au travail énoncées dans le code du travail soient respectées dans l’entreprise ou l’établissement qui accueille le jeune.

De plus, l’entreprise ou l’établissement susceptible d’accueillir des jeunes mineurs en formation, et de les affecter aux travaux dangereux réglementés, doit envoyer à l’inspecteur du travail, une déclaration de dérogation à l’interdiction d’affecter des jeunes aux dits travaux dangereux, préalablement à l’arrivée de ces derniers.
Cette procédure de dérogation a été réformée successivement par les décrets n° 2013-914 du 11 octobre 2013 et n°2015-443 du 17 avril 2015. Deux modifications réglementaires sont survenues récemment qui affectent les dispositions relatives au travaux réglementés pour les jeunes :

- La première modification concerne la publication du Décret n°2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique d’Etat d’effectuer des travaux dits « réglementés ».
Ce décret ouvre la possibilité aux jeunes travailleurs embauchés dans la fonction publique d’État (administrations de l’Etat, établissements publics de l’Etat dispensant un enseignement technique ou professionnel et établissements public autre que EPIC) , selon une procédure de déclaration spécifique dont la compétence revient à l’ISST (inspecteur en santé et sécurité au travail).

Dans les établissements scolaires, en application de ce décret, les jeunes embauchés comme salariés devront faire l’objet d’une déclaration à l’ISST avant d’être affectés à des travaux réglementés. 
Ainsi, par exemple, certains lycées professionnels (relevant de la fonction publique d’Etat) ont embauché en tant qu’employeur des apprentis pour travailler sur leurs exploitations. Ils devront donc adresser à l’ISST une déclaration de dérogation préalablement à l’affectation de ces jeunes aux travaux réglementés.

Toutefois, l’article L. 4111-3 du code du travail continue à s’appliquer pour les élèves de ces établissements. Ainsi, les élèves mineurs devront, quant à eux, toujours être couverts par une déclaration à l’inspecteur du travail.

En l’absence de décret spécifique à la fonction publique territoriale, la possibilité d’affecter des jeunes à des travaux réglementés n’est toujours pas ouverte aux collectivités territoriales et à leurs établissements.

- La deuxième modification porte sur l’annulation par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 18 décembre 2015, n° 373968, de la possibilité de déroger à l’interdiction d’affecter des jeunes à des opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d’empoussièrement de fibres d’amiante de niveau 2.

Les opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d’empoussièrement de fibres d’amiante de niveau 3 et de niveau 2 tel que défini à l’article R4412-98 du code du travail sont donc strictement interdites. Seules les opérations de niveau 1 pourront être effectuées par des jeunes.

A noter, la procédure intègre une réelle démarche de prévention des risques professionnels en vue d’éviter les atteintes à la santé et la sécurité des jeunes. Elle tend à leur offrir les meilleures conditions de formation professionnelle, qui permettra de qualifier la future population active. La procédure prévoit l’envoi de certaines informations à l’inspection du travail.

Afin d’aider les employeurs et établissements de formations dans la démarche de déclaration, des formulaires types de déclaration ainsi qu’une notice explicative, réalisés en concertation entre la DIRECCTE, la DRAAF, la MSA , ont été actualisés et sont téléchargeables ci-dessous.