La réduction du recours à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation, afin de maîtriser les risques pour la santé publique et l’environnement, impliquent un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l’ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs.

Une réforme en profondeur de l’agrément professionnel et de la mise en place de la certification individuelle a été adoptée en 2011, avec la publication du décret n°2011-1325 du 18/10/2011, fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en application de la loi « Grenelle 2 ».

Plusieurs arrêtés accompagnent la mise en œuvre de ce décret :

• Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité « conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques » modifié
• Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément » modifié
• Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur ».
• Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » modifié

• L’arrêté du 25/11/2011 fixe les modalités de la certificationmentionnée au 2o de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime

• Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime « organisation générale » .
• Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » ;
• Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » ;
• Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » .
• Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « conseil indépendant de toute activité de vente ou d’application ».
• Arrêté du 17 juillet 2014relatif au référentiel de certification, prévu à l’article R.254-3 du code rural et de la pêche maritime,« Processus de maîtrise des risques d’émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles ».