Protection des établissements accueillant des personnes vulnérables
L’article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, prévoit des mesures de précaution renforcées afin de protéger les publics vulnérables (écoles, hôpitaux, maisons de retraite …).
Ces dispositions sont définies par arrêté préfectoral, signé par les Préfets de département à l’issue d’une consultation publique conduite en Provence Alpes Côte d’Azur pendant 3 semaines du 28 novembre 2016 au 19 décembre 2016 inclus.
| Département | date de signature | Arrêté |
|---|---|---|
| Bouches du Rhône | 07 avril 2017 | AP_personnes_vulnerables_Bouches_du_Rhone (format pdf - 1.9 Mo - 25/03/2020) |
| Alpes Maritime | 24 mars 2017 | AP_personnes_vulnerables_Alpes_Maritimes (format pdf - 200.3 ko - 25/03/2020) |
| Var | 15 mars 2017 | AP_personnes_vulnerables_Var (format pdf - 163 ko - 25/03/2020) |
| Vaucluse | 03 mars 2017 | AP_personnes_vulnerables_Vaucluse (format pdf - 215.8 ko - 25/03/2020) |
| Alpes de Haute Provence | 28 mars 2017 | AP_personnes_vulnerables_Alpes_de_Haute_Provence (format pdf - 795.4 ko - 25/03/2020) |
| Hautes Alpes | 10 mars 2017 | AP_personnes_vulnerables_Hautes_Alpes (format pdf - 165.9 ko - 25/03/2020) |
Les distances de sécurité, définies par arrêtés préfectoraux, restent en vigueur, et seront mises en cohérence avec les nouvelles Mesures de protection des riverains pour les cas où les mesures de protection adaptées ne peuvent pas être mises en œuvre.
Une distance de sécurité d’au moins 20 mètres à proximité de ces lieux est requise pour l’utilisation des produits dits « les plus préoccupants » ou en l’absence de mesure de protection pour les cultures hautes.
