DRAAF PACA

Comment obtenir l’agrément ? - Professionnalisation de l’utilisation, de la distribution et du conseil relatifs aux produits phytopharmaceutiques

publié le 5 juillet 2017 (modifié le 11 février 2022)

En complément de la certification du personnel, les entreprises réalisant une prestation de vente, d’application ou de conseil à l’utilisation de produits phytosanitaires doivent obtenir un agrément pour exercer leur activité.

L’agrément ne concerne pas  :

- l’application des produits lorsqu’elle est effectuée par des agriculteurs pour leur propre compte, dans le cadre d’un contrat d’entraide à titre gratuit, ou sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la parcelle de subsistance définie par arrêté préfectoral ;

- l’application des produits lorsqu’elle est effectuée par des prestataires de service et que les produits appliqués sont des produits de biocontrôle figurant sur la liste officielle 2021-697_liste_PPP_biocontrole (format pdf - 904.2 ko - 09/02/2022) et ne faisant pas l’objet d’une classification dans la catégorie « dangereux », ou des substances de base ;

- les collectivités territoriales et les services publics.

Cette exemption est sans préjudice du fait que les personnes physiques qui utilisent les produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle justifient d’un certificat de qualification. (Article L.254-3 du code rural et de la pêche maritime).

Pour obtenir l’agrément, plusieurs étapes sont nécessaires :

1 - Toutes les personnes de l’établissement exerçant une activité en lien avec l’utilisation des produits phytosanitaires doivent d’abord détenir le certificat individuel professionnel alias « certiphyto ».
Le Service Régional de la Formation et du Développement (SRFD) est en charge de ce dossier :
https://draaf.paca.agriculture.gouv...

2 - L’entreprise doit être certifiée par un organisme habilité via un audit. La première certification est valable 3 ans, renouvelable pour 6 ans.
https://agriculture.gouv.fr/ecophyt...

3 - L’entreprise adresse à la DRAAF de sa région une demande d’agrément.
Le formulaire de demande d’agrément Formulaire_demande_d_agrement_CERFA_14581-02_ (format pdf - 140.6 ko - 09/02/2022) est à adresser à :

DRAAF PACA / SRAL
132 boulevard de Paris
CS 70059
13331 MARSEILLE cedex 03

La demande doit préciser toutes les activités en lien avec les produits phytosanitaires exercées par l’établissement, un seul agrément est délivré par établissement. Si l’entreprise satisfait à la demande, l’agrément sera délivré par le préfet de région.

Pour en savoir plus :

Certiphyto - Agrément des entreprises :
https://www.ecophyto-pro.fr/fiches/fiche/12/certiphyto_agrement_des_entreprises/n:304
https://agriculture.gouv.fr/agrement-des-entreprises


Séparation de la vente et du conseil à partir du 1er janvier 2021

La réduction du recours à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation, afin de maîtriser les risques pour la santé publique et l’environnement, impliquent un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l’ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs.

L’objectif de la séparation du conseil et de la vente/application/mise sur le marché de produits phytosanitaires est de garantir l’indépendance du conseil délivré aux utilisateurs professionnels (agriculteurs ou autres). L’ordonnance publiée le 24 avril 2019, issue de la loi « Egalim » du 30 octobre 2018, vise ainsi à prévenir tout risque de conflit d’intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur d’activités de conseil et d’application, de vente ou de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.

Deux conseils de nature différente sont définis : d’un côté un conseil stratégique, pluriannuel, individualisé ; de l’autre un conseil spécifique, répondant à un besoin ponctuel. Ces activités de conseil doivent contribuer à la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques, et respecter les principes de la protection intégrée des cultures.

La séparation des activités de vente et de conseil concerne toutes les utilisations (agricoles ou non) de produits phytopharmaceutiques. Elle est appréciée au regard des participations au capital ou des droits de vote au sein des organes d’administration des établissements concernés et de la composition de leurs organes de surveillance, d’administration et de direction. L’indépendance des personnes physiques exerçant ces activités est aussi assurée.

Conseil stratégique et conseil spécifique

Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques vise à apporter au décideur d’une entreprise utilisatrice de ces produits non soumise à agrément, les éléments lui permettant de définir sa stratégie de gestion des bioagresseurs. Il est fondé sur un diagnostic caractérisant les paramètres déterminants à prendre en compte (spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales, organisation et situation économique de l’exploitation, moyens humains et matériels disponibles...).
Les décideurs des entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques devront justifier s’être fait délivrer deux conseils stratégiques par période de 5 ans (avec un intervalle de 2 à 3 ans entre deux conseils).
A partir du 1er janvier 2024, le renouvellement du certiphyto ne sera possible que sur justification de la délivrance d’un conseil stratégique ou d’un justificatif d’exemption.

Le conseil spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, laissé au libre choix de l’utilisateur professionnel, comporte une recommandation d’utilisation de ces produits. Il est formalisé par écrit.

Pour en savoir plus :
https://agriculture.gouv.fr/produit...


Les référentiels de certification


Le décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf... relatif au conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels précise le contenu du diagnostic, du conseil stratégique et du conseil spécifique. Les arrêtés du 25 novembre 2011 modifiés définissant les référentiels de certification pour les activités de distribution, d’application ou de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sont abrogés et remplacés par les arrêtés du 16 octobre 2020. Ces référentiels de certification fixent les points à vérifier et modalités de contrôle devant être exercées par l’organisme certificateur afin de délivrer ou maintenir la certification, elle-même condition d’obtention et de maintien de l’agrément. Des guides de lecture associés à chacun des référentiels d’activité sont parus au Bulletin officiel du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation le 22 octobre.

Références réglementaires :

Articles L.254-1 et suivants et R. 254-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « organisation générale » :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l’activité « conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques » :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Les guides de lecture :

Note de service DGAL/SDQSPV/2020-641 "Guides de lecture associés aux référentiels de certification mentionnés à l’article R. 254-3 du code rural" :
https://info.agriculture.gouv.fr/ge...
Cette note de service comprend les guides de lecture suivants :

  • Guide de lecture référentiels de certification - Application en prestation de service
  • Guide de lecture référentiels de certification – Conseils stratégiques et spécifiques
  • Guide de lecture référentiels de certification – Distribution à des utilisateurs professionnels
  • Guide de lecture référentiels de certification - Distribution à des utilisateurs non professionnels
  • Guide de lecture référentiels de certification - Organisation générale de l’entreprise


Une foire aux questions complète les guides de lecture :
https://agriculture.gouv.fr/telecha...