DRAAF PACA - Gestion de l'eau

FAQ 2026 - Fonds hydraulique Agricole en Provence-Alpes-Côte d'Azur

2026-07-22T12:15:23Z

Foire aux questions

Dépenses

Les interventions complémentaires externes comprennent les dépenses suivantes :
- Les honoraires d'architectes et les rémunérations d'ingénieurs et de consultants.
- Le coût des prestations juridiques liées au projet.
- Les honoraires relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris les études de faisabilité.
- Les dépenses liées aux honoraires d'avocats (hors contentieux), aux honoraires d'huissiers (hors contentieux), aux honoraires de chargés d'études environnementales (hors contentieux), aux honoraires d'experts-comptables (hors contentieux), aux honoraires d'écologues (hors contentieux).
Par contre, les frais de communication et de publicité (affichages réglementaires, conseil en communication…) sont inéligibles si ces derniers sont réglementaires.
Non, aucune dépense engagée avant le dépôt du dossier n'est éligible.
Oui, ils sont éligibles en tant qu'investissements immatériels.
Les devis doivent considérer des investissements depuis l'accès à l'eau jusqu'à l'entrée de la parcelle, borne comprise. Les investissements à l'intérieur de la parcelle ne sont pas éligibles.
La justification des dépenses doit être transmise dès le dépôt du dossier ou au plus tard le 31 août 2026. Pour rappel, le dossier de demande d'aide doit être déposé au plus tard le 31 août 2026.
Dans le cadre d'un marché public, les dépenses sont justifiées avec un montant estimatif des dépenses, obtenu par exemple à l'issue d'une étude avant-projet. Aucun marché ne doit être notifié avant le dépôt du dossier.

Taux et cumul d'aides

Les taux maximums d'aide dépendent du contexte du projet :
1. Le projet a lieu en dehors d'une exploitation agricole (c'est-à-dire, projet au bénéfice d'au moins deux exploitations agricoles ou projet porté par une structure collective) : taux maximum de 80 %
2. Le projet a lieu dans une seule exploitation agricole (c'est-à-dire, projet au bénéfice d'une seule exploitation agricole et porté par une structure individuelle) et le projet est un investissement dans une version améliorée d'une infrastructure hydraulique existante ou d'un élément d'une infrastructure hydraulique existante : taux maximum de 80 %
3. Pour tous les autres types de projets dans une seule exploitation agricole : taux maximum de 65 %
Non, un projet de construction d'une retenue collinaire qui permet de prélever de l'eau dans la retenue au lieu de la prélever dans un cours d'eau n'est pas une amélioration d'une infrastructure existante, même si l'exploitation irriguait déjà avant le projet. Le taux maximum est donc de 65 % pour les projets dans une seule exploitation agricole. Seul un projet d'amélioration d'une retenue déjà présente avant ledit projet peut être qualifié d'« amélioration d'une infrastructure existante ».
Oui, les financements privés peuvent compléter les subventions publiques au-delà des taux maximums d'aide publique.

Éligibilité des projets

Les nouvelles retenues d'eau ne sont pas concernées par les objectifs d'économies d'eau. Seulement la modernisation de l'existant est concerné par un objectif d'économies d'eau. Dans le cas d'une retenue collinaire déjà construite, si le projet financé consiste à la moderniser, elle sera dans ce cas concernée par un objectif d'économies d'eau.
Non, une retenue « déconnectée du réseau hydrographique » ne doit prélever dans aucune masse d'eau. En cas de prélèvement, même pendant une partie de l'année seulement, le projet est considéré comme étant relié à une masse d'eau et concerné par les conditions d'éligibilité aux b), c) ou d) du 2.6. de l'appel à projets.
Non, l'extension des réseaux d'irrigation n'est pas éligible si la masse d'eau sur laquelle s'effectue le prélèvement est en état moins que bon pour des raisons liées à la quantité d'eau.
Cette information est disponible sur la carte des masses d'eau en état moins que bon, consultable au lien suivant : carte Les masses d'eau en état moins que bon sont en bleu (différentes nuances de bleu selon s'il s'agit d'une masse d'eau superficielle ou souterraine). Les masses d'eau en état moins que bon sont en bleu (différentes nuances de bleu selon s'il s'agit d'une masse d'eau superficielle ou souterraine). Si besoin, vous pouvez aussi vous adresser à fonds-hydraulique.draaf-paca@agriculture.gouv.fr en fournissant les informations suivantes :
- la position du point de prélèvement
- ou le nom de la masse d'eau dans laquelle a lieu le prélèvement, si vous la connaissez.
  La DRAAF vous informera de l'état de votre masse d'eau.
La déclaration préalable fait partie des autorisations administratives susceptibles de concerner un projet d'infrastructure hydraulique (voir l'annexe 2 de l'appel à projets). Si le projet est concerné par cette autorisation, il est nécessaire de l'obtenir au plus tard le 30 septembre 2026, date limite de transmission des autorisations administratives.

Sélection des projets

La consommation de référence est le volume annuel de référence, renseigné dans l'annexe 4 de l'appel à projets.

Fonds Hydraulique Agricole 2026 : deux appels à projets ouverts en Provence-Alpes-Côte d'Azur

2026-05-20T14:32:00Z

Le Fonds Hydraulique Agricole a pour objectif d'accompagner les efforts d'adaptation de l'agriculture aux conséquences du changement climatique et de contribuer à fournir l'accès à l'eau nécessaire aux exploitations agricoles. Il permettra de remobiliser et moderniser les ouvrages hydrauliques existants et de développer de nouveaux projets adaptés aux contextes agricoles et environnementaux et dans le respect de l'équilibre des usages et des écosystèmes.

En 2026, la DRAAF Provence-Alpes-Côte d'Azur lance deux appels à projets, ouverts du 13/05/2026 au 31/08/2026 :

un appel à projets "volet investissements matériels", qui porte sur les infrastructures hydrauliques agricoles et ouvre, en 2026, la possibilité de financer des projets multi-usages sous certaines conditions, dès lors que l'irrigation agricole demeure la vocation principale ;
un appel à projets "volet maturation", qui vise à accompagner financièrement les études préalables, l'ingénierie et l'animation territoriale nécessaires au montage des projets en hydraulique agricole.

Dans cet appel à projets "maturation", deux voies sont proposées :

Accompagnement à l'émergence et à la conception de projets partenariaux structurants en hydraulique agricole (voie A)
Accompagnement à la conception de projets en hydraulique agricole (voie B)

Le montant total indicatif du fonds hydraulique agricole 2026 en Provence-Alpes-Côte d'Azur est de 6 970 000 €.

Les demandes d'aide pour l'appel à projets "investissement matériel" sont à déposer sur la plateforme « Démarche numérique » au lien suivant : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fha-materiel-paca-2026

Les demandes d'aide pour l'appel à projets "maturation" sont à déposer sur la plateforme « Démarche numérique » au lien suivant : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fha-maturation-paca-2026

Un webinaire de présentation des appels à projets a eu lieu le vendredi 29 mai de 10h30 à 12h. Le diaporama du webinaire peut être téléchargé ci-dessous :

webinaire fha 2026 05 29

(pdf - 5 Mio)

L'appel à projets "investissement matériel" et ses annexes informatives 1, 2 et 3 peuvent être téléchargés ci-dessous :

aap fha investissements materiels 2026 paca

(pdf - 4.1 Mio)

annexe 1 logigramme eligibilite materiel paca 2026

(pdf - 588.9 kio)

annexe2 liste autorisations administratives materiel paca 2026

(pdf - 950.9 kio)

annexe 3 liste pieces a fournir materiel paca 2026

(pdf - 598.5 kio)

L'appel à projets "maturation" peut être téléchargé ci-dessous :

aap fha maturation 2026 paca

(pdf - 3.5 Mio)

Pour la voie A "Accompagnement à l'émergence et à la conception de projets partenariaux structurants en hydraulique agricole" de l'appel à projet "maturation", un modèle de convention de partenariat est disponible en téléchargement ci-dessous :

modele fha maturation convention de partenariat paca

(docx - 61.6 kio)

NB : Si vous déposez une demande d'aide pour la voie B "Accompagnement à la conception de projet en hydraulique agricole", vous n'avez pas besoin d'une convention de partenariat.

Le tutoriel usager de « Démarche numérique » peut être consulté sur le lien suivant : https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager

La carte des masses d'eau en état moins que bon peut être consultée au lien suivant : carte

Les masses d'eau en état moins que bon sont en bleu (différentes nuances de bleu selon s'il s'agit d'une masse d'eau superficielle ou souterraine).

Pour toute question, vous pouvez contacter le pôle eau de la DRAAF :
fonds-hydraulique.draaf-paca@agriculture.gouv.fr

Résultats de l'appel à projets 2025 du fonds hydraulique agricole

2026-02-06T09:16:15Z

L'appel à projets 2025 du fonds hydraulique agricole du ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire (MAASA) a été lancé le 2 septembre et clôturé le 10 octobre en Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Parmi les 18 dossiers déposés, 8 dossiers lauréats font l'objet d'un accompagnement financier du MAASA, dont 4 projets mobilisant également un cofinancement de l'Agence de l'eau et/ou du Conseil départemental de Vaucluse. L'ensemble de ces 8 projets lauréats (2 projets dans les Alpes-de-Haute-Provence, 2 projets dans les Hautes-Alpes, 3 projets dans les Bouches-du-Rhône et 1 projet dans le Vaucluse) représente un montant d'aide publique de 3,752 millions d'euros (dont 2,906 millions d'euros de fonds du MAASA).

Le communiqué de presse sur le fonds hydraulique agricole 2025 publié par le MAASA peut être consulté au lien suivant :
https://agriculture.gouv.fr/fonds-h...

7e Programme d'Actions Nitrates

2025-02-21T12:35:36Z

La directive européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991, « directive nitrates », vise à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.

Cette directive se décline en France par :

la désignation de Zones Vulnérables soumises à la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
un Programme d'Actions National (PAN), précisé par des Programmes d'Actions Régionaux (PAR), qui établissent la réglementation spécifique à ces zones.

Les Zones Vulnérables et les Programmes d'Actions sont révisés tous les 4 ans.

Le 7^e PAN a été signé le 30 janvier 2023 et peut être consulté sur Légifrance : 7^e Programme d'Actions National

Le 7^e PAR de Provence-Alpes-Côte-D'azur vient compléter le 7^e PAN. L'arrêté signé le 3 juillet 2024 peut être téléchargé ci-dessous.

Préservons notre ressource en eau

2023-04-26T15:51:49Z

Le Conseil Général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces Ruraux du MASA (CGAAER) a publié au mois de mars 2023 un rapport concernant les impacts du changement climatique sur le cycle de l'eau et sur l'agriculture en France métropolitaine, avec les chiffres-clés des grands flux de l'eau, ainsi que les principaux ressorts des politiques publiques mises en œuvre pour une meilleure gestion des ressources en eau : la gestion de l eau lors de la secheresse 2022 rapport du cgaaer mars 2023
Sur la base de ces travaux, le CGAAER met à votre disposition une brochure sur la gestion quantitative de l'eau : la gestion quantitative de l eau brochure du cgaaer avril 2023

Pour connaître les missions du CGAAER au sein du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, consultez le lien : https://agriculture.gouv.fr/le-cgaa...

L'irrigation de précision pour répondre au changement climatique en PACA

2022-03-25T03:52:09Z

Le développement du réseau hydraulique en région PACA, soutenu par le plan France relance, va permettre de pratiquer une irrigation de précision des terres agricoles, notamment pour la culture de la vigne. Benoît Moreau, directeur du développement de la société du Canal de Provence, vous présente ce grand projet d'aménagement et Quentin Silvy-Lang, viticulteur, explique la technique de l'irrigation de précision dans une interview réalisée par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : https://agriculture.gouv.fr/en-prov...

Conclusions du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique

2022-02-02T10:48:58Z

Les travaux du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique avaient débuté en mai 2021. Plus de 1 400 participants et 520 organismes y ont pris part. Ses conclusions, présentées par le Premier ministre Jean Castex le 1er février 2022, permettront de construire une feuille de route opérationnelle pour répondre aux enjeux auxquels est confrontée l'activité agricole, et notamment en PACA.
Pour disposer d'un dossier complet sur ces travaux selon ses différentes thématiques, revoir les grandes étapes qui ont marqué l'avancement du projet et visionner le film de la journée du 1er février, rendez vous sur https://agriculture.gouv.fr/conclus...

Carte des ressources hydrauliques pour l'irrigation en PACA

2019-12-02T04:14:01Z

carte_des_ressources_hydrauliques_en_PACA (pdf - 137.7 kio)

Un exemple d'irrigation dans les Bouches du Rhône en Crau : le Canal de Craponne, branche d'Arles

2019-12-02T01:36:44Z

Merci à l'ASCO des Arrosants de la Crau pour la mise à disposition de ces différents documents (cliquez sur les vignettes pour agrandir) :

- Présentation de l'Association des Arrosants de la Crau :

ASCO_Arrosants_Crau (pdf - 2.3 Mio)

- Cycle et usage de l'eau en Crau :

- L'usage des haies le long des canaux :

- Le périmètre des canaux par association syndicale de gestion :

- Photos du Canal de Craponne au sud-ouest d'Arles :

- Photo du Canal de Craponne en milieu urbain :

- Photos de la Crau sèche :

Arrêté référentiel régional "Nitrates"

2015-12-08T12:59:54Z

Pour répondre aux demandes de la Commission Européenne dans le cadre de la procédure contentieuse sur la directive « Nitrates », la France a engagé une vaste réforme, dont l'objectif est d'améliorer la cohérence territoriale, la lisibilité et l'efficacité de la réglementation afin de réduire encore les risques de pollution. Cette réforme s'appuie sur une nouvelle architecture des programmes d'actions nitrates avec un socle réglementaire national minimal appelé « programme d'actions national » et des « programmes d'actions régionaux » qui comprendront des adaptations aux caractéristiques locales.

Dans chaque région, le groupe régional d'expertise « nitrates » (GREN) est chargé de proposer au préfet de région les références techniques nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle des mesures du programme d'actions « nitrates » régional.
A ce titre l'arrêté du 10 novembre 2017 établit le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région PACA.

2017 11 10 arrete referentiel fertilisation paca

(pdf - 3 Mio)

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FAQ 2026 - Fonds hydraulique Agricole en Provence-Alpes-Côte d'Azur

Foire aux questions

Quelles dépenses sont comprises dans les "interventions complémentaires externes" ?

Les éventuelles dépenses d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour monter et déposer le dossier de demande de subvention sont-elles éligibles ?

Les frais de maîtrise d'œuvre en régie sont-ils pris en compte ?

Sur quel périmètre doivent être établis les devis ?

A quel moment doit-on transmettre la justification des dépenses ?

Lors du dépôt du dossier, comment justifier les dépenses prévues dans le cadre d'un marché public ?

Quels sont les taux maximums d'aides ?

Les financements privés peuvent-ils compléter les subventions publiques au-delà des taux maximums d'aide publique ?

Les retenues collinaires doivent-elles respecter un objectif d'économies d'eau pour être éligibles ?

Une retenue collinaire alimentée par ruissellement et qui prélève dans une masse d'eau afin de remplir la retenue en hiver est-elle considérée comme « déconnectée du réseau hydrographique » ?

Un projet d'extension de réseaux d'irrigation est-il éligible lorsque la masse d'eau prélevée est en état moins que bon pour des raisons liées à la quantité d'eau ?

Comment connaître l'état d'une masse d'eau ?

L'autorisation relative à la déclaration préalable de travaux doit-elle être obtenue le 30 septembre 2026 au plus tard (date limite de transmission des autorisations administratives) ? Ou bien cette autorisation peut-elle être demandée une fois le financement accordé ?

Le septième critère de sélection, au 3.5 de l'appel à projets, est la part d'eau économisée ou substituée sur une consommation de référence. A quoi correspond la consommation de référence ?