DRAAF PACA - Produits phytosanitaires

Santé des Végétaux et usage des Produits Phyto-Pharmaceutiques

2025-10-01T03:16:21Z

Dans un contexte de pression sanitaire grandissante de certains ravageurs, de régulation stricte de l'usage des produits phyto-pharmaceutiques et de risques d'impasses techniques dans certaines filières, le service régional de l'Alimentation (SRAL) de la DRAAF PACA a souhaité favoriser des échanges et des remontées d'informations autour des enjeux auxquels les différentes filières de production devront faire face, en organisant un wébinaire consacré aux enjeux associés à l'usage des produits phytosanitaires.

Le wébinaire organisé le vendredi 19 septembre 2025 auquel étaient invités les représentants des chambres d'agriculture de la région a permis d'aborder les sujets suivants :

le cadre d'autorisation des produits phytopharmaceutiques
les enjeux sanitaires associés à l'usage des produits phytopharmaceutiques, dans l'objectif de cartographier les blocages par filières
les contrôles intrants : bilan de la campagne 2024, état d'avancement de la campagne 2025

Retrouvez les présentations support des échanges en cliquant sur leur titre.

Règlementation autorisation produits phyto-pharmaceutiques (pdf - 2.5 Mio)

Réunion intrants - enjeux phytosanitaires (pdf - 288.6 kio)

Réunion intrants - bilan inspections 2024 - programmation 2025 (pdf - 280 kio)

Résultat des contrôles réalisés durant l'année 2021

2023-01-12T23:33:57Z

Ces résultats ont été largement partagés avec les représentants agricoles, avec lesquels il a été décidé une meilleure sensibilisation du réseau des techniciens agricoles à ces sujets.

FOCUS SUR LES RESULTATS DES 144 INSPECTIONS EN EXPLOITATIONS AGRICOLES (année 2021)

Le taux d'exploitations avec au moins une non-conformité majeure est de 62,5%.
(59 % en 2020, 64 % en 2019).
Les principales non conformités constatées sont les suivantes :
• Le registre des traitements est parfois absent, plus fréquemment sa tenue manque de rigueur dans 36 % des exploitations inspectées.

• La gestion des déchets dont en particulier les PPNU non éliminés dans les délais concerne 31,2% des exploitations.

• Le respect des conditions d'emploi fixées par l'AMM du produit (dose, usage, zone non traitée en bordure des cours d'eau) n'est pas correct dans 28,5 % des exploitations contrôlées.

• Le respect des règles liées au matériel de pulvérisation est un point pour lequel l'amélioration doit se poursuivre avec 16,6% % de non-conformité du contrôle technique obligatoire (20% en 2020, 25 % en 2019) et 12,5% de non-conformité des moyens à mettre en place pour limiter les pollutions ponctuelles (20% en 2020). L'anomalie la plus fréquente est l'absence de protection de l'arrivée d'eau contre les risques de reflux lors du remplissage du pulvérisateur.

Quel contrôle ?

2023-01-12T17:27:54Z

Les enjeux

Les produits phytopharmaceutiques (PPP) permettent aux agriculteurs de protéger leurs cultures ou les produits végétaux en détruisant ou éloignant les organismes nuisibles indésirables pour éviter ou réduire les pertes de production.
L'utilisation des PPP constitue un enjeu majeur de santé publique tant pour les utilisateurs, leurs familles que pour les riverains et la population en général à travers la contamination par l'air, l'eau, le sol et l'alimentation.
Depuis ces dernières années, un nombre important de molécules préoccupantes pour la santé et l'environnement ont été retirées du marché.
En 2021, les évolutions de la réglementation ont conduit au renforcement des exigences des conditions d'utilisation des produits, en particulier celles relatives à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation.
Depuis le 1er juillet 2022, il est interdit d'utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces publics et privés hors terrains à vocation agricole : https://draaf.paca.agriculture.gouv....

Les contrôles

Le Service Régional de l'Alimentation (SRAL) réalise des contrôles du respect de la réglementation à la distribution et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Le programme régional d'inspection est décliné dans le cadre des orientations de la programmation nationale et notamment du plan de contrôle des résidus sur les productions à la récolte.
La politique des contrôles est harmonisée au niveau communautaire, déclinée par la direction générale de l'alimentation (Ministère en charge de l'agriculture - DGAL) et mise en œuvre par les services régionaux de l'alimentation (DRAAF –SRAL).
Une partie des inspections est ciblée par analyse des risques. Les autres entreprises sont sélectionnées de manière aléatoire.
Les contrôles portent sur :
• les produits phytopharmaceutiques, leur origine et les conditions de stockage ;
• l'agrément des distributeurs, des conseillers et des applicateurs ;
• les pratiques professionnelles, et en particulier le respect des conditions d'emploi des produits phytopharmaceutiques ;
• la recherche de résidus dans les produits végétaux destinés à la consommation.

Le vade-mecum d'inspection pour les contrôles officiels réalisés chez les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques publié au JO-agri du 2 juin 2021 détaille les points contrôlés ainsi que la situation attendue : https://info.national.agri/gedei/si....

Les suites

A l'issue d'une inspection sur place, un rapport statuant sur la conformité de chacun des points contrôlés est transmis au professionnel.
En cas de non-conformité, celui-ci fait l'objet d'une mesure administrative : avertissement avec demande de mise en conformité, mise en demeure ou retrait d'agrément.
Dans le cas des contrôles conduits dans le cadre de la conditionnalité des aides, des pénalités peuvent être appliquées sur les primes par les DDT(M).

Séparation de la vente et du conseil

2023-01-12T16:22:56Z

La réduction du recours à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation, afin de maîtriser les risques pour la santé publique et l'environnement, impliquent un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs.

L'objectif de la séparation du conseil et de la vente/application/mise sur le marché de produits phytosanitaires est de garantir l'indépendance du conseil délivré aux utilisateurs professionnels (agriculteurs ou autres). L'ordonnance publiée le 24 avril 2019 https://www.legifrance.gouv.fr/loda... , issue de la loi « Egalim » du 30 octobre 2018, vise ainsi à prévenir tout risque de conflit d'intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur d'activités de conseil et d'application, de vente ou de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.

Deux conseils de nature différente sont définis :
• d'un côté un conseil stratégique, pluriannuel, individualisé ;
• de l'autre un conseil spécifique, répondant à un besoin ponctuel.

Ces activités de conseil doivent contribuer à la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques, et respecter les principes de la protection intégrée des cultures.

La séparation des activités de vente et de conseil concerne toutes les utilisations (agricoles ou non) de produits phytopharmaceutiques. Elle est appréciée au regard des participations au capital ou des droits de vote au sein des organes d'administration des établissements concernés et de la composition de leurs organes de surveillance, d'administration et de direction. L'indépendance des personnes physiques exerçant ces activités est aussi assurée.

Conseil stratégique et conseil spécifique

Le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques vise à apporter au décideur d'une entreprise utilisatrice de ces produits non soumise à agrément, les éléments lui permettant de définir sa stratégie de gestion des bioagresseurs. Il est fondé sur un diagnostic caractérisant les paramètres déterminants à prendre en compte (spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales, organisation et situation économique de l'exploitation, moyens humains et matériels disponibles...). Les décideurs des entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques devront justifier s'être fait délivrer deux conseils stratégiques par période de 5 ans (avec un intervalle de 2 à 3 ans entre deux conseils).

Le conseil spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, laissé au libre choix de l'utilisateur professionnel, comporte une recommandation d'utilisation de ces produits. Il est formalisé par écrit.

A partir du 1er janvier 2024, le renouvellement du certiphyto ne sera possible que sur justification de la délivrance d'un conseil stratégique ou d'un justificatif d'exemption. (article R254-12 du CRPM : https://www.legifrance.gouv.fr/code...)

Conseil stratégique : une condition au renouvellement du certiphyto

A partir du 1er janvier 2024, le renouvellement du certiphyto ne sera possible que sur justification de la délivrance d'un conseil stratégique ou d'un justificatif d'exemption. (article R254-12 du CRPM : https://www.legifrance.gouv.fr/code...)

La délivrance du conseil n'est pas requise (article L254-6-2-III du CRPM : https://www.legifrance.gouv.fr/code...) :

1° Lorsque l'entreprise n'utilise que des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5, des produits composés uniquement de substances de base ou des produits à faible risque et les produits nécessaires aux traitements prescrits pour lutter contre les organismes figurant sur la liste établie en application de l'article L. 251-3 ;

2° Lorsque l'exploitation agricole au bénéfice de laquelle sont utilisés des produits phytopharmaceutiques est engagée, pour la totalité des surfaces d'exploitation, dans une démarche ou une pratique ayant des incidences favorables sur la réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.

Pour en savoir plus :
https://agriculture.gouv.fr/produit...

Dans le souci de réduire la dépendance aux produits phytosanitaires, les agriculteurs et autres utilisateurs professionnels doivent suivre un conseil stratégique en matière de protection des cultures. Le respect de cette obligation, issue de la loi EGAlim, est vérifié lors du renouvellement du certificat individuel « certiphyto ». Cependant, l'offre de conseil a connu un déploiement moins rapide que prévu et certains agriculteurs pourraient rencontrer des difficultés à obtenir un rendez-vous. Afin de ne pas bloquer le renouvellement des certiphytos, un délai supplémentaire est accordé à titre transitoire, selon les modalités précisées par le décret suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Les agriculteurs et autres utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques qui n'auraient pas réussi à obtenir un rendez-vous de conseil stratégique recevront un certificat provisoire, d'une année au lieu de cinq.

Vous trouverez des informations complémentaires dans le communiqué du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire :

cp masa conseil strategique phytos 3 (pdf - 639.4 kio)

ainsi que sur le site du MASA : https://agriculture.gouv.fr/conseil....

Certiphyto – Certificat individuel phytopharmaceutique

2023-01-12T15:24:04Z

Le certificat pour les produits phytopharmaceutiques (Certiphyto) concerne tous les professionnels qui travaillent avec des produits phytopharmaceutiques.

Trois secteurs d'activités sont définis : les utilisateurs, les distributeurs et les conseillers.

Ce certificat atteste de connaissances suffisantes pour sécuriser l'utilisation des pesticides et en réduire l'usage.

Pour en savoir plus :

Obtenir le certificat produits phytopharmaceutiques (Certiphyto)

https://draaf.paca.agriculture.gouv...

Vous trouverez des informations complémentaires dans le communiqué du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire :

cp masa conseil strategique phytos 2 (pdf - 639.4 kio)

ainsi que sur le site du MASA : https://agriculture.gouv.fr/conseil....

AMM délivrées dans des situations d'urgence

2023-01-10T02:59:56Z

Dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014, le ministère chargé de l'Agriculture reste compétent pour délivrer, dans des situations d'urgence phytosanitaire, des autorisations de mise sur le marché d'une durée maximale de 120 jours. Ces décisions sont rendues publiques sur le site du ministère durant leur période de validité.

En savoir plus :
https://agriculture.gouv.fr/produit...

2023 052 decision lovell amandier (pdf - 991.2 kio)

Distances de sécurité au voisinage des zones d'habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs

2023-01-07T01:51:35Z

La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi EGALIM) a prévu un renforcement de la protection des riverains susceptibles d'être exposés lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Pour en savoir plus :

https://agriculture.gouv.fr/distanc...

Les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques doivent respecter des distances minimales de sécurité entre les zones traitées et :
• les zones habitées (au sens de l'article L.253-8-III du Code Rural et de la pêche Maritime) https://www.legifrance.gouv.fr/code... ;
• les zones accueillant des groupes de personnes vulnérables (au sens de l'article L. 253-7-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime) https://www.legifrance.gouv.fr/code... ;
• les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière (article 14-2 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques) https://www.legifrance.gouv.fr/loda....

La zone à protéger est constituée de l'habitation, des lieux accueillant des groupes de personnes vulnérables ou des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière et de la zone d'agrément attenante. La distance de sécurité est définie à partir de la limite de propriété. Cependant, les chartes peuvent prévoir certains cas particuliers dans lesquels la distance ne s'établirait pas à partir de la limite de propriété, dès lors que la zone d'agrément n'est pas fréquentée régulièrement.

Les produits phytopharmaceutiques doivent être utilisés en respectant les distances de sécurité :
définies par les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits https://ephy.anses.fr/ ;
à défaut de distances définies par l'AMM, les distances prévues par l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques https://www.legifrance.gouv.fr/loda... doivent être respectées.

Distances de sécurité prévues par l'arrêté du 4 mai 2017 (articles 14-1, 14-1-1 et 14-2) :

Les distances de sécurité suivantes doivent être respectées lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques :

lorsque le produit contient une substance préoccupante : 20 mètres incompressibles ; distance applicable à toutes les cultures, même celles sous abris ;
La liste des produits concernés est publiée sur le site du MASA : https://agriculture.gouv.fr/distanc....

le classement toxicologique de certains produits justifie une distance de sécurité de 10 mètres incompressibles ;
distance applicable aux usages listés à l'annexe 5 de l'arrêté, publiée au Bulletin Officiel du MASA : https://info.national.agri/gedei/si...

pour les autres produits utilisés pour le traitement des parties aériennes en milieu non fermé :

 10 mètres pour l'arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 centimètres de hauteur, les bananiers et le houblon ;
 5 mètres pour les autres utilisations agricoles et non agricoles.

Ces distances de 5 et 10 mètres peuvent être adaptées selon les modalités prévues par l'annexe 4 de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié https://www.legifrance.gouv.fr/loda..., lorsque le traitement est réalisé sur la base d'une charte d'engagement, telle que prévue par le décret du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf....

Les utilisateurs agricoles de certains départements ont adopté des chartes d'engagement :
• Département des Alpes de Haute-Provence : https://www.alpes-de-haute-provence...
• Département des Hautes-Alpes : https://www.hautes-alpes.gouv.fr/ch...
• Département du Var : https://www.var.gouv.fr/Actions-de-...
• Département de Vaucluse : https://paca.chambres-agriculture.f...

Les catégories suivantes sont exemptées des distances de sécurité :

les produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle établie par le ministre chargé de l'Agriculture et publiée au Bulletin Officiel du Ministère chargé de l'agriculture : https://draaf.paca.agriculture.gouv... ;
les produits utilisables en Agriculture Biologique : https://draaf.paca.agriculture.gouv... ;
les produits composés d'une substance de base. Ce ne sont pas des produits phytopharmaceutiques nécessitant une AMM, il n'existe pas de liste exhaustive des produits concernés. Les substances de base approuvées ainsi que les usages autorisés sont publiés par l'ITAB : http://substances.itab.asso.fr/fich....

Les matériels permettant d'atteindre les niveaux de réduction de la dérive sont référencés dans une publication au Bulletin Officiel du Ministère chargé de l'agriculture : https://draaf.paca.agriculture.gouv....

Lorsque le traitement est appliqué à proximité des zones accueillant des personnes vulnérables au sens de l'article L.253-7-1 du CRPM https://www.legifrance.gouv.fr/code..., alors les arrêtés départementaux fixant les mesures prises en application de cet article sont applicables dès lors que les mesures adoptées sont plus protectrices que celles fixées par l'arrêté du 4 mai 2017 modifié https://www.legifrance.gouv.fr/loda....

Les arrêtés préfectoraux ont été publiés aux recueils des actes administratifs des préfectures :

• Département des Alpes de Haute-Provence – Recueil n°2017-15 : Arrêté préfectoral n°2017-087-004 du 28 mars 2017 fixant les mesures prises pour l'application de l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime https://www.alpes-de-haute-provence...
• Département des Hautes-Alpes – Recueil n°05-2017-043 : Arrêté préfectoral n°2017-03-10-003 du 10 mars 2017 fixant les mesures prises pour l'application de l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime https://www.hautes-alpes.gouv.fr/11...
• Département des Alpes-Maritimes – Recueil spécial n°54-2017 : Arrêté préfectoral n°2017-377 du 24 mars 2017 fixant les mesures prises pour l'application de l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime https://www.alpes-maritimes.gouv.fr...
• Département des Bouches-du-Rhône – Recueil n°13-2017-076 : Arrêté préfectoral n°13-2017-04-07-008 du 7 avril 2017 fixant les mesures prises pour l'application de l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime https://www.bouches-du-rhone.gouv.f...
• Département du Var – Recueil n°2017- 20 : Arrêté préfectoral du 15 mars 2017 fixant les mesures prises pour l'application de l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime https://www.var.gouv.fr/recueil-des...
• Département de Vaucluse – Recueil n°2017-19 : Arrêté préfectoral du 3 mars 2017 fixant les mesures prises pour l'application de l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime https://www.vaucluse.gouv.fr/recuei...

Gestion des déchets : EPI-U, PPNU et EVPP

2023-01-07T01:27:24Z

Les déchets concernés par cette rubrique sont les suivants :
PPNU - produit phytopharmaceutique non utilisable
EVPP - emballages vides produits phytosanitaires
EPI-U - équipements de protection individuelle usagés

Tous les déchets ayant été en contact avec des produits phytopharmaceutiques (EVPP, PPNU et EPI-U) sont considérés comme dangereux conformément à l'article R. 541-8 du code de l'environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/code....

Ils ne peuvent en aucun cas être mélangés aux ordures ménagères ou dans des bacs de recyclage classiques. Il est interdit de les brûler, enterrer ou jeter directement dans la nature (article L. 541-46 code de l'environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/code...).

Les lieux de collecte des PPNU sont recensés sur le site internet d'ADIVALOR : http://www.adivalor.fr/collectes/ou...

Comment stocker les PPNU en attendant de les apporter à la collecte ?

Un produit devient un produit phytopharmaceutique non utilisable (PPNU) dès lors que :
• il n'a pas/plus d'AMM valide et/ou le délai de grâce d'utilisation/distribution est échu ;
• l'usage prévu est retiré ;
• le permis de commerce parallèle ou permis d'expérimentation a expiré ;
• l'étiquette n'est pas ou plus conforme ;
• il est mal conditionné ;
• la dérogation délivrée en situation d'urgence est échue.

L'utilisateur rapporte les PPNU dans les lieux de collecte ou d'entreposage mis en place par les distributeurs ou dans des structures spécialisées. Il dispose d'un délai d'un an après la date limite d'utilisation pour réaliser cette opération (articles L.253-9 à 12 du CRPM : https://www.legifrance.gouv.fr/code...).

En attendant la collecte, les PPNU sont conservés dans le local phytopharmaceutique. Ils doivent être
• rassemblés ;
• identifiés, par exemple avec une étiquette ou bien disposés ensemble dans un carton mentionnant clairement son contenu (exemple : PPNU inscrit au feutre) ;
• séparés des autres produits présents dans le local.

Et pour ce concerne les EVPP et les EPI-U ?

Le professionnel élimine à une fréquence qu'il détermine les emballages vides produits phytosanitaires (EVPP) et les équipements de protection individuelle usagés (EPI-U) en recourant aux services offerts par les filières spécialisées. Néanmoins, dans l'attente de leur élimination, les EVPP et les EPI-U sont identifiés et stockés de manière isolée, à l'abri de la pluie pour éviter les dérives dans l'environnement (par exemple dans le local phytopharmaceutique).

Pour information, voir aussi : https://driaaf.ile-de-france.agricu...

Vous êtes un particulier ?

Insecticide, fongicide, herbicide etc… Que les bidons, sprays, bouteilles et autres contenants soient vides ou avec un reste de produit, ils ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères ou dans les canalisations.

Les déchetteries, jardineries et magasins de bricolage récupèrent ces déchets gratuitement. Certaines collectivités organisent également des collectes, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie !

Protection du travailleur – Equipements de Protection Individuelle

2023-01-07T00:55:12Z

Le port de vêtements de travail et/ou d'équipements de protection individuelle (EPI) permet de diminuer le risque pour l'applicateur de produits phytopharmaceutiques, et parfois pour le travailleur (travaux de récolte, ébourgeonnage par exemple).

L'applicateur doit porter les EPI adaptés en fonction du produit et de la phase du traitement (préparation, application, nettoyage). Le port des EPI constitue une des conditions d'emploi prévues par l'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) des produits, les équipements nécessaires et leurs caractéristiques techniques sont indiquées sur l'étiquette du produit.

L'employeur doit mettre à disposition des salariés les EPI adaptés au produit utilisé et veiller à ce qu'ils soient portés. (Décret n°87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposés aux produits antiparasitaires à usage agricole).

Les combinaisons en coton ou polyester/coton, qui présentent une résistance mécanique élevée, sont souvent portées car confortables. Ces vêtements ne sont actuellement pas couverts par une norme ou une certification. Ils ne peuvent pas être considérés comme des vêtements de protection car leur niveau de protection n'a pas été évalué.

Pour être conformes, les équipements doivent a minima comporter la marque « CE ». En complément, une notice d'utilisation en langue française doit accompagner le vêtement.

Il est entendu :
que l'équipement doit être spécifiquement dédié aux activités exposant aux PPP ;
le cas échéant, il doit être lavé séparément des vêtements familiaux.

Références règlementaires :
Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
Avis du 9 juillet 2016 aux fabricants, distributeurs et utilisateurs d'équipements de protection individuelle destinés à protéger des PPP.

Quel EPI pour quelle tâche ?

Les EPI varient en fonction des conditions d'utilisation :
application avec tracteur avec ou sans cabine ;
application avec pulvérisateur à rampe, atomiseur, pulvérisateur à dos, lance.

Les principaux EPI utiles pour l'utilisation de PPP sont les suivants :
• Gants réutilisables et/ou à usage unique
• Lunettes anti projection
• Bottes de protection
• Combinaison et/ou tablier de protection
• Masque filtrant

Stockage des EPI

Les EPI sont stockés dans un endroit propre, sec, étanche aux produits contaminants, et séparés des autres vêtements et locaux d'habitation. Les EPI ne doivent pas se trouver à l'intérieur du local phytopharmaceutique qui est un lieu souillé, afin par exemple de limiter le risque de saturation des filtres.

Gestion des EPI souillés

Après utilisation, les EPI sont rassemblés dans un contenant adapté à leur destination : lavage/rangement ou élimination via un réseau de collecte adaptée (type ADIVALOR).

Schéma récapitulatif de la vie des EPI (source https://epiphyto.fr/)

Respect des mesures de protection des pollinisateurs, dont les abeilles

2023-01-05T02:05:37Z

Les dispositions relatives à la protection des abeilles en vigueur depuis 2003 ont été actualisées en 2021 avec la publication de l'arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

L'arrêté du 20 novembre 2021 précise les modalités d'autorisation et d'utilisation des produits sur les cultures attractives en floraison et sur les zones de butinage, qui constituent potentiellement des situations d'exposition les plus importantes pour les abeilles et les autres insectes pollinisateurs.

L'arrêté du 20 novembre 2021, pour l'essentiel :
• à terme, étend à tous les produits phytopharmaceutiques l'obligation d'avoir été spécifiquement évalués et autorisés pour une utilisation sur une culture attractive en floraison ou sur une zone de butinage (seuls les insecticides et les acarides étaient concernés par l'arrêté du 28 novembre 2003) ;
• précise le créneau horaire pendant lequel il peut être considéré que la présence des abeilles est suffisamment limitée pour pouvoir, hors cas particuliers, réaliser les traitements sur les cultures attractives en période de floraison et sur les zones de butinage avec les produits autorisés à cet effet.

L'arrêté s'applique à l'utilisation des produits
• sur des cultures considérées comme attractives pour les pollinisateurs lorsqu'elles sont en floraison ;
• sur les zones de butinage, lorsque la cible est la zone de butinage.

Pour respecter les mesures de protection des abeilles, il y a deux étapes :

1ère étape : vérifier l'étiquetage du produit utilisé et respecter les conditions de l'Autorisation de Mise sur le Marché, et en particulier les mentions de danger et les conseils de prudence quels que soient la culture et le produit utilisé (exemple : les Spe8 concernent les pollinisateurs).

2ème étape : respecter les dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2021.

Les contraintes introduites par l'arrêté sont :
• le produit (adjuvants compris), quelle que soit la cible (hors produits d'éclaircissage), doit être autorisé pour être appliqué sur la culture attractive en période de floraison et/ou sur les zones de butinage ;
• l'application doit être réalisée dans la plage horaire autorisée :

Plage horaire autorisée :
2 heures avant et 3 heures après le coucher du soleil

• les couverts végétaux présents sous une culture pérenne (attractive ou pas) et constituant une zone de butinage (définition en article 1 de l'arrêté du 20 novembre 2021) doivent être rendus non attractifs avant toute intervention insecticide ou acaricide sur la culture, par exemple par fauchage ou broyage.

Deux cas de dérogations aux contraintes horaires :
(le cas échéant, les horaires et motifs doivent être consignés dans le registre phyto)
1. ravageurs à activité exclusivement diurne et protection inefficace si traitement dans la plage horaire autorisée (5 heures) ;
2. traitement fongicide dont l'efficacité est conditionnée par sa réalisation dans un délai contraint.

Les produits insecticides et acaricides disposant d'une mention « abeille » sont-ils toujours utilisables pendant la floraison ?
A titre transitoire, les produits insecticides et acaricides dont l'AMM comporte une mention autorisant l'emploi durant la floraison et/ou au cours des périodes d'exsudats en dehors de la présence d'abeilles, peuvent être utilisés durant la plage horaire de 5 heures jusqu'à renouvellement de l'AMM.

Qu'est-ce qu'une zone de butinage ?
Une zone de butinage est une zone autre que celle occupée par une culture en production, qui est manifestement attractive pour les pollinisateurs.

Il peut s'agir par exemple d'un couvert végétal d'une culture pérenne (attractive ou pas), d'un couvert installé entre deux cultures annuelles, d'une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN), de la flore des bords de parcelles cultivées, d'un jardin, d'un espace vert ou d'une infrastructure (JEVI), qui, par la présence de fleurs ou d'exsudats notamment, attire de façon visible les pollinisateurs. Au sens de l'arrêté, ces couverts ne sont pas considérés comme des zones de butinage s'ils ne sont pas spécifiquement visés par l'application d'un produit phytopharmaceutique tel qu'un herbicide.

Les voies et pistes des infrastructures ferroviaires ne sont pas considérées comme des zones de butinage dès lors qu'elles sont minéralisées et soumises à un objectif de zéro végétation, à la différence des dépendances vertes.

Quelles sont les cultures non attractives ?
liste publiée au BO Agri le 24 mars 2022

Pour résumer :

En savoir plus :
Sur le plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021-2026
Sur les nouvelles dispositions règlementaires pour la protection des abeilles et des insectes pollinisateurs, et notamment une foire aux questions.