DRAAF PACA - Conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Distances de sécurité au voisinage des zones d'habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs

2023-01-07T01:51:35Z

La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi EGALIM) a prévu un renforcement de la protection des riverains susceptibles d'être exposés lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Pour en savoir plus :

https://agriculture.gouv.fr/distanc...

Les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques doivent respecter des distances minimales de sécurité entre les zones traitées et :
• les zones habitées (au sens de l'article L.253-8-III du Code Rural et de la pêche Maritime) https://www.legifrance.gouv.fr/code... ;
• les zones accueillant des groupes de personnes vulnérables (au sens de l'article L. 253-7-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime) https://www.legifrance.gouv.fr/code... ;
• les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière (article 14-2 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques) https://www.legifrance.gouv.fr/loda....

La zone à protéger est constituée de l'habitation, des lieux accueillant des groupes de personnes vulnérables ou des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière et de la zone d'agrément attenante. La distance de sécurité est définie à partir de la limite de propriété. Cependant, les chartes peuvent prévoir certains cas particuliers dans lesquels la distance ne s'établirait pas à partir de la limite de propriété, dès lors que la zone d'agrément n'est pas fréquentée régulièrement.

Les produits phytopharmaceutiques doivent être utilisés en respectant les distances de sécurité :
définies par les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits https://ephy.anses.fr/ ;
à défaut de distances définies par l'AMM, les distances prévues par l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques https://www.legifrance.gouv.fr/loda... doivent être respectées.

Distances de sécurité prévues par l'arrêté du 4 mai 2017 (articles 14-1, 14-1-1 et 14-2) :

Les distances de sécurité suivantes doivent être respectées lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques :

lorsque le produit contient une substance préoccupante : 20 mètres incompressibles ; distance applicable à toutes les cultures, même celles sous abris ;
La liste des produits concernés est publiée sur le site du MASA : https://agriculture.gouv.fr/distanc....

le classement toxicologique de certains produits justifie une distance de sécurité de 10 mètres incompressibles ;
distance applicable aux usages listés à l'annexe 5 de l'arrêté, publiée au Bulletin Officiel du MASA : https://info.national.agri/gedei/si...

pour les autres produits utilisés pour le traitement des parties aériennes en milieu non fermé :

 10 mètres pour l'arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 centimètres de hauteur, les bananiers et le houblon ;
 5 mètres pour les autres utilisations agricoles et non agricoles.

Ces distances de 5 et 10 mètres peuvent être adaptées selon les modalités prévues par l'annexe 4 de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié https://www.legifrance.gouv.fr/loda..., lorsque le traitement est réalisé sur la base d'une charte d'engagement, telle que prévue par le décret du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf....

Les utilisateurs agricoles de certains départements ont adopté des chartes d'engagement :
• Département des Alpes de Haute-Provence : https://www.alpes-de-haute-provence...
• Département des Hautes-Alpes : https://www.hautes-alpes.gouv.fr/ch...
• Département du Var : https://www.var.gouv.fr/Actions-de-...
• Département de Vaucluse : https://paca.chambres-agriculture.f...

Les catégories suivantes sont exemptées des distances de sécurité :

les produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle établie par le ministre chargé de l'Agriculture et publiée au Bulletin Officiel du Ministère chargé de l'agriculture : https://draaf.paca.agriculture.gouv... ;
les produits utilisables en Agriculture Biologique : https://draaf.paca.agriculture.gouv... ;
les produits composés d'une substance de base. Ce ne sont pas des produits phytopharmaceutiques nécessitant une AMM, il n'existe pas de liste exhaustive des produits concernés. Les substances de base approuvées ainsi que les usages autorisés sont publiés par l'ITAB : http://substances.itab.asso.fr/fich....

Les matériels permettant d'atteindre les niveaux de réduction de la dérive sont référencés dans une publication au Bulletin Officiel du Ministère chargé de l'agriculture : https://draaf.paca.agriculture.gouv....

Lorsque le traitement est appliqué à proximité des zones accueillant des personnes vulnérables au sens de l'article L.253-7-1 du CRPM https://www.legifrance.gouv.fr/code..., alors les arrêtés départementaux fixant les mesures prises en application de cet article sont applicables dès lors que les mesures adoptées sont plus protectrices que celles fixées par l'arrêté du 4 mai 2017 modifié https://www.legifrance.gouv.fr/loda....

Les arrêtés préfectoraux ont été publiés aux recueils des actes administratifs des préfectures :

• Département des Alpes de Haute-Provence – Recueil n°2017-15 : Arrêté préfectoral n°2017-087-004 du 28 mars 2017 fixant les mesures prises pour l'application de l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime https://www.alpes-de-haute-provence...
• Département des Hautes-Alpes – Recueil n°05-2017-043 : Arrêté préfectoral n°2017-03-10-003 du 10 mars 2017 fixant les mesures prises pour l'application de l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime https://www.hautes-alpes.gouv.fr/11...
• Département des Alpes-Maritimes – Recueil spécial n°54-2017 : Arrêté préfectoral n°2017-377 du 24 mars 2017 fixant les mesures prises pour l'application de l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime https://www.alpes-maritimes.gouv.fr...
• Département des Bouches-du-Rhône – Recueil n°13-2017-076 : Arrêté préfectoral n°13-2017-04-07-008 du 7 avril 2017 fixant les mesures prises pour l'application de l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime https://www.bouches-du-rhone.gouv.f...
• Département du Var – Recueil n°2017- 20 : Arrêté préfectoral du 15 mars 2017 fixant les mesures prises pour l'application de l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime https://www.var.gouv.fr/recueil-des...
• Département de Vaucluse – Recueil n°2017-19 : Arrêté préfectoral du 3 mars 2017 fixant les mesures prises pour l'application de l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime https://www.vaucluse.gouv.fr/recuei...

Gestion des déchets : EPI-U, PPNU et EVPP

2023-01-07T01:27:24Z

Les déchets concernés par cette rubrique sont les suivants :
PPNU - produit phytopharmaceutique non utilisable
EVPP - emballages vides produits phytosanitaires
EPI-U - équipements de protection individuelle usagés

Tous les déchets ayant été en contact avec des produits phytopharmaceutiques (EVPP, PPNU et EPI-U) sont considérés comme dangereux conformément à l'article R. 541-8 du code de l'environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/code....

Ils ne peuvent en aucun cas être mélangés aux ordures ménagères ou dans des bacs de recyclage classiques. Il est interdit de les brûler, enterrer ou jeter directement dans la nature (article L. 541-46 code de l'environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/code...).

Les lieux de collecte des PPNU sont recensés sur le site internet d'ADIVALOR : http://www.adivalor.fr/collectes/ou...

Comment stocker les PPNU en attendant de les apporter à la collecte ?

Un produit devient un produit phytopharmaceutique non utilisable (PPNU) dès lors que :
• il n'a pas/plus d'AMM valide et/ou le délai de grâce d'utilisation/distribution est échu ;
• l'usage prévu est retiré ;
• le permis de commerce parallèle ou permis d'expérimentation a expiré ;
• l'étiquette n'est pas ou plus conforme ;
• il est mal conditionné ;
• la dérogation délivrée en situation d'urgence est échue.

L'utilisateur rapporte les PPNU dans les lieux de collecte ou d'entreposage mis en place par les distributeurs ou dans des structures spécialisées. Il dispose d'un délai d'un an après la date limite d'utilisation pour réaliser cette opération (articles L.253-9 à 12 du CRPM : https://www.legifrance.gouv.fr/code...).

En attendant la collecte, les PPNU sont conservés dans le local phytopharmaceutique. Ils doivent être
• rassemblés ;
• identifiés, par exemple avec une étiquette ou bien disposés ensemble dans un carton mentionnant clairement son contenu (exemple : PPNU inscrit au feutre) ;
• séparés des autres produits présents dans le local.

Et pour ce concerne les EVPP et les EPI-U ?

Le professionnel élimine à une fréquence qu'il détermine les emballages vides produits phytosanitaires (EVPP) et les équipements de protection individuelle usagés (EPI-U) en recourant aux services offerts par les filières spécialisées. Néanmoins, dans l'attente de leur élimination, les EVPP et les EPI-U sont identifiés et stockés de manière isolée, à l'abri de la pluie pour éviter les dérives dans l'environnement (par exemple dans le local phytopharmaceutique).

Pour information, voir aussi : https://driaaf.ile-de-france.agricu...

Vous êtes un particulier ?

Insecticide, fongicide, herbicide etc… Que les bidons, sprays, bouteilles et autres contenants soient vides ou avec un reste de produit, ils ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères ou dans les canalisations.

Les déchetteries, jardineries et magasins de bricolage récupèrent ces déchets gratuitement. Certaines collectivités organisent également des collectes, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie !

Protection du travailleur – Equipements de Protection Individuelle

2023-01-07T00:55:12Z

Le port de vêtements de travail et/ou d'équipements de protection individuelle (EPI) permet de diminuer le risque pour l'applicateur de produits phytopharmaceutiques, et parfois pour le travailleur (travaux de récolte, ébourgeonnage par exemple).

L'applicateur doit porter les EPI adaptés en fonction du produit et de la phase du traitement (préparation, application, nettoyage). Le port des EPI constitue une des conditions d'emploi prévues par l'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) des produits, les équipements nécessaires et leurs caractéristiques techniques sont indiquées sur l'étiquette du produit.

L'employeur doit mettre à disposition des salariés les EPI adaptés au produit utilisé et veiller à ce qu'ils soient portés. (Décret n°87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposés aux produits antiparasitaires à usage agricole).

Les combinaisons en coton ou polyester/coton, qui présentent une résistance mécanique élevée, sont souvent portées car confortables. Ces vêtements ne sont actuellement pas couverts par une norme ou une certification. Ils ne peuvent pas être considérés comme des vêtements de protection car leur niveau de protection n'a pas été évalué.

Pour être conformes, les équipements doivent a minima comporter la marque « CE ». En complément, une notice d'utilisation en langue française doit accompagner le vêtement.

Il est entendu :
que l'équipement doit être spécifiquement dédié aux activités exposant aux PPP ;
le cas échéant, il doit être lavé séparément des vêtements familiaux.

Références règlementaires :
Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
Avis du 9 juillet 2016 aux fabricants, distributeurs et utilisateurs d'équipements de protection individuelle destinés à protéger des PPP.

Quel EPI pour quelle tâche ?

Les EPI varient en fonction des conditions d'utilisation :
application avec tracteur avec ou sans cabine ;
application avec pulvérisateur à rampe, atomiseur, pulvérisateur à dos, lance.

Les principaux EPI utiles pour l'utilisation de PPP sont les suivants :
• Gants réutilisables et/ou à usage unique
• Lunettes anti projection
• Bottes de protection
• Combinaison et/ou tablier de protection
• Masque filtrant

Stockage des EPI

Les EPI sont stockés dans un endroit propre, sec, étanche aux produits contaminants, et séparés des autres vêtements et locaux d'habitation. Les EPI ne doivent pas se trouver à l'intérieur du local phytopharmaceutique qui est un lieu souillé, afin par exemple de limiter le risque de saturation des filtres.

Gestion des EPI souillés

Après utilisation, les EPI sont rassemblés dans un contenant adapté à leur destination : lavage/rangement ou élimination via un réseau de collecte adaptée (type ADIVALOR).

Schéma récapitulatif de la vie des EPI (source https://epiphyto.fr/)

Respect des mesures de protection des pollinisateurs, dont les abeilles

2023-01-05T02:05:37Z

Les dispositions relatives à la protection des abeilles en vigueur depuis 2003 ont été actualisées en 2021 avec la publication de l'arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

L'arrêté du 20 novembre 2021 précise les modalités d'autorisation et d'utilisation des produits sur les cultures attractives en floraison et sur les zones de butinage, qui constituent potentiellement des situations d'exposition les plus importantes pour les abeilles et les autres insectes pollinisateurs.

L'arrêté du 20 novembre 2021, pour l'essentiel :
• à terme, étend à tous les produits phytopharmaceutiques l'obligation d'avoir été spécifiquement évalués et autorisés pour une utilisation sur une culture attractive en floraison ou sur une zone de butinage (seuls les insecticides et les acarides étaient concernés par l'arrêté du 28 novembre 2003) ;
• précise le créneau horaire pendant lequel il peut être considéré que la présence des abeilles est suffisamment limitée pour pouvoir, hors cas particuliers, réaliser les traitements sur les cultures attractives en période de floraison et sur les zones de butinage avec les produits autorisés à cet effet.

L'arrêté s'applique à l'utilisation des produits
• sur des cultures considérées comme attractives pour les pollinisateurs lorsqu'elles sont en floraison ;
• sur les zones de butinage, lorsque la cible est la zone de butinage.

Pour respecter les mesures de protection des abeilles, il y a deux étapes :

1ère étape : vérifier l'étiquetage du produit utilisé et respecter les conditions de l'Autorisation de Mise sur le Marché, et en particulier les mentions de danger et les conseils de prudence quels que soient la culture et le produit utilisé (exemple : les Spe8 concernent les pollinisateurs).

2ème étape : respecter les dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2021.

Les contraintes introduites par l'arrêté sont :
• le produit (adjuvants compris), quelle que soit la cible (hors produits d'éclaircissage), doit être autorisé pour être appliqué sur la culture attractive en période de floraison et/ou sur les zones de butinage ;
• l'application doit être réalisée dans la plage horaire autorisée :

Plage horaire autorisée :
2 heures avant et 3 heures après le coucher du soleil

• les couverts végétaux présents sous une culture pérenne (attractive ou pas) et constituant une zone de butinage (définition en article 1 de l'arrêté du 20 novembre 2021) doivent être rendus non attractifs avant toute intervention insecticide ou acaricide sur la culture, par exemple par fauchage ou broyage.

Deux cas de dérogations aux contraintes horaires :
(le cas échéant, les horaires et motifs doivent être consignés dans le registre phyto)
1. ravageurs à activité exclusivement diurne et protection inefficace si traitement dans la plage horaire autorisée (5 heures) ;
2. traitement fongicide dont l'efficacité est conditionnée par sa réalisation dans un délai contraint.

Les produits insecticides et acaricides disposant d'une mention « abeille » sont-ils toujours utilisables pendant la floraison ?
A titre transitoire, les produits insecticides et acaricides dont l'AMM comporte une mention autorisant l'emploi durant la floraison et/ou au cours des périodes d'exsudats en dehors de la présence d'abeilles, peuvent être utilisés durant la plage horaire de 5 heures jusqu'à renouvellement de l'AMM.

Qu'est-ce qu'une zone de butinage ?
Une zone de butinage est une zone autre que celle occupée par une culture en production, qui est manifestement attractive pour les pollinisateurs.

Il peut s'agir par exemple d'un couvert végétal d'une culture pérenne (attractive ou pas), d'un couvert installé entre deux cultures annuelles, d'une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN), de la flore des bords de parcelles cultivées, d'un jardin, d'un espace vert ou d'une infrastructure (JEVI), qui, par la présence de fleurs ou d'exsudats notamment, attire de façon visible les pollinisateurs. Au sens de l'arrêté, ces couverts ne sont pas considérés comme des zones de butinage s'ils ne sont pas spécifiquement visés par l'application d'un produit phytopharmaceutique tel qu'un herbicide.

Les voies et pistes des infrastructures ferroviaires ne sont pas considérées comme des zones de butinage dès lors qu'elles sont minéralisées et soumises à un objectif de zéro végétation, à la différence des dépendances vertes.

Quelles sont les cultures non attractives ?
liste publiée au BO Agri le 24 mars 2022

Pour résumer :

En savoir plus :
Sur le plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021-2026
Sur les nouvelles dispositions règlementaires pour la protection des abeilles et des insectes pollinisateurs, et notamment une foire aux questions.

Conditions relatives à la limitation des pollutions ponctuelles liées à l'utilisation des produits

2023-01-03T18:35:12Z

L'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime fixe des normes pour l'application des produits phytopharmaceutiques.

Conditions météorologiques durant l'utilisation des produits

Une trop grande dérive du produit diminue l'efficacité du traitement et peut surtout entraîner des problèmes de toxicité et d'écotoxicité de voisinage. Les sites les plus sensibles sont les habitations, les écoles, les ruches, les végétaux mellifères, les cours d'eau, les zones de baignade, etc. Des règles sont définies pour limiter les risques de dérive hors de la parcelle à cause du vent et de lessivage du produit par la pluie.

En article 2, l'arrêté précise que quelle que soit l'évolution des conditions météorologiques durant l'utilisation des produits, des moyens appropriés doivent être mis en œuvre pour éviter leur entraînement hors de la parcelle ou de la zone traitée. En particulier les produits ne peuvent pas être utilisés :
• si le vent a un degré d'intensité supérieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort ;
• lorsque l'intensité des précipitations est supérieure à 8 mm par heure, au moment du traitement.

Conditions météorologiques
Degré Beaufort	Descriptif	Observations sur terre
3	Petite brise	Les drapeaux légers se déploient ; les feuilles et les rameaux sont sans cesse agités.
5	Jolie brise	Le vent soulève la poussière, les feuilles et les morceaux de papier, il agite les petites branches ; les cheveux sont dérangés, les vêtements claquent.

Remplissage et nettoyage du pulvérisateur, gestion des effluents

Le remplissage du pulvérisateur, le nettoyage du matériel d'application, la récupération et l'élimination des fonds de cuve sont associés à un risque élevé d'exposition indésirable pour l'homme et pour l'environnement. Des mesures spécifiques sur ces activités visent à éviter les pollutions ponctuelles (art. 6).

Remplissage de la cuve
• Après usage, les emballages des produits liquides doivent être rincés avec de l'eau claire. Le liquide résultant de ce rinçage doit être vidé dans la cuve.
• Un moyen doit être mis en œuvre pour éviter le débordement de la cuve.
Exemples : Volucompteur, cuve tampon d'une capacité inférieure, surveillance humaine.
• Un moyen permettant d'éviter le retour vers le réseau d'alimentation en eau.
Exemples : Clapet anti-retour, potence.

Gestion du fond de cuve
Le fond de cuve est
• soit récupéré pour être traité par procédé physique, chimique ou biologique conforme aux dispositions définies en annexe 2 de l'arrêté précité (art. 9) ;
• soit dilué pour être épandu (art.7).

L'épandage du fond de cuve dilué dans au moins 5 fois son volume d'eau est réalisé jusqu'au désamorçage de la pompe du pulvérisateur, sur la zone traitée sans que la dose maximale autorisée ne soit dépassée.

La vidange du fond de cuve peut être réalisée sur la zone traitée si :
• l'épandage du fond de cuve a été réalisé conformément à la réglementation ;
• la concentration du fond de cuve a été divisée par 100 par rapport à la concentration de la bouillie initiale.

Un outil de calcul des dilutions est mis en ligne par Arvalis :
Rinçage du pulvérisateur

Le rinçage externe ne peut être réalisé qu'après un épandage et une vidange du fond de cuve conformes.

L'épandage, la vidange du fond de cuve et le rinçage externe du pulvérisateur sont interdits :
• à moins de 50 m des points d'eau, caniveaux, bouche d'égout ;
• à moins de 100 m des lieux de baignades, plages, piscicultures, zones conchylicoles et points de prélèvements d'eau de consommation ;
• sur sol gelé ou abondamment enneigé ;
• sur terrain en forte pente, très perméable ou présentant des fentes de retrait dues à la sècheresse ;
• plus d'une fois par an sur la même surface.

Station de remplissage / lavage et procédés de traitement des effluents

Tous les effluents qui ne seront pas gérés à la parcelle devront l'être à la ferme. Le traitement des effluents phytosanitaires peut être réalisé par l'exploitant ou bien par un prestataire de service.

Le fond de cuve est à gérer avec les autres effluents phytosanitaires. Ils doivent être récupérés, éventuellement stockés, puis traités par un procédé reconnu par l'administration :. Le procédé de traitement des effluents peut être physique, chimique ou biologique ; il doit avoir été agréé par le ministère chargé de l'écologie.

Lors de la mise en œuvre d'un procédé de traitement des effluents phytopharmaceutiques ou d'un stockage temporaire de ces effluents en vue de leur traitement, les éléments mentionnés à l'article 10 de l'arrêté du 4 mai 2017 doivent être consignés sur un registre.
• pour chaque effluent phytopharmaceutique ou mélange d'effluents introduit dans un système de traitement ou dans une installation de stockage : nature de l'effluent, dilution éventuelle, quantité introduite, date de l'introduction ainsi que pour chaque produit introduit : nom commercial complet du produit ou son numéro d'autorisation de mise sur le marché et, en cas d'utilisation en commun d'une installation de stockage ou de traitement d'effluents, nom de l'apporteur de l'effluent ;
• suivi du procédé de traitement ou de l'installation de stockage : nature, date et éventuellement durée des opérations de stockage, de traitement ou d'entretien ;
• épandage ou vidange des effluents phytopharmaceutiques issus du traitement : quantité épandue, date de l'épandage, surface concernée, identification de la parcelle réceptrice ou de l'îlot cultural.

Protection des points d'eau

L'article 1 de l'arrêté précité définit les "points d'eau" concernés par le respect d'une zone non traitée d'une largeur minimale de 5 mètres en cas de pulvérisation de produit phytopharmaceutique :
« "Points d'eau" : cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000 de l'Institut géographique national. Les points d'eau à prendre en compte pour l'application du présent arrêté sont définis par arrêté préfectoral. »

Les arrêtés préfectoraux ont été publiés aux recueils des actes administratifs des préfectures :
• Département des Alpes de Haute-Provence – recueil 2017-40 : Arrêté préfectoral n°2017-202-016 du 21 juillet 2017 portant identification des points d'eau visés par l'arrêté ministériel relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime du 4 mai 2017 pour le département des Alpes-de-Haute-Provence
• Département des Hautes-Alpes : Arrêté préfectoral N°05-2017-09-15-003 du 15 09 2017 définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants
• Département des Alpes-Maritimes – recueil 2017-106 : Arrêté préfectoral du 4 juillet 2022 relatif à l'interdiction d'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau :
• Département des Bouches-du-Rhône – recueil 13-2017-246 : Arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant identification des points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
• Département du Var – recueil 2017-68 : Arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants
• Département du Vaucluse – recueil 2017-64 : Arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 portant identification des points d'eau visés par l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.

Toute application directe de produit sur les éléments du réseau hydrographique est interdite. Ceux-ci comprennent notamment les points d'eau mentionnés à l'article 1, les bassins de rétention d'eaux pluviales, ainsi que les avaloirs, caniveaux et bouches d'égouts. (art. 4 de l'arrêté précité).

Les dispositions suivantes (articles 12, 13 et 14 de l'arrêté) visent à protéger les points d'eau et les organismes aquatiques du risque de transfert de PPP par dérive de pulvérisation ou par ruissellement.

La zone non traitée (ZNT) est une mesure de gestion du risque de transfert par dérive de pulvérisation dont l'objectif est d'éviter le dépôt d'embruns de pulvérisation dans la zone à protéger en éloignant le pulvérisateur de celle-ci.

Le dispositif végétalisé permanent (DVP) est une mesure de gestion du risque de transfert par ruissellement. Il est composé d'une zone végétalisée permettant la rétention et l'infiltration des flux de liquides en provenance de la parcelle traitée. Plus son implantation est ancienne, plus il est efficace. Un DVP doit être recouvert de façon permanente de plantes a minima herbacées. Contrairement à la ZNT, il ne peut pas être constitué de la culture en place (sauf cas particuliers - enherbement permanent sur la totalité de la surface concernée de cultures pérennes par exemple) et ne peut pas être réduit. Le DVP est défini dans l'AMM des produits, il constitue une condition d'emploi.

Sans préjudice des règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), il n'existe pas toujours d'obligation concernant la couverture végétale d'une ZNT. Elle peut donc être recouverte par la culture en place, ou par un DVP.

La ZNT est fixée pour chaque produit

Suite à l'évaluation des risques réalisée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), la largeur de la ZNT à respecter est fixée par l'Autorisation de Mise sur le Marché du produit et indiquée sur l'étiquette.

En l'absence de mention relative à la ZNT dans la décision d'AMM et sur l'étiquette, l'utilisation des produits doit être réalisée en respectant une ZNT d'une largeur minimale de 5 mètres.
(art. 12-III de l'arrêté du 4 mai 2017).

La largeur de la ZNT à respecter peut-être réduite de 20 mètres à 5 mètres, ou de 50 mètres à 5 mètres, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1. Présence d'un DVP d'au moins 5 mètres de large en bordure des points d'eau :
• arbustif pour les cultures hautes (arboriculture, viticulture, houblon et cultures ornementales hautes), la hauteur de la haie doit être au moins équivalente à celle de la culture ;
• herbacé ou arbustif pour les autres cultures.
2. Mise en œuvre de moyens (généralement des buses ou des pulvérisateurs complets) permettant de diminuer la dérive ou l'exposition à la dérive de pulvérisation pour les milieux aquatiques. Ces moyens doivent figurer sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

Enregistrement des applications de produits phytopharmaceutiques

2022-12-26T23:54:13Z

L'arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du code rural encadre les conditions d'enregistrement des traitements phytopharmaceutiques.

Les utilisateurs professionnels de PPP enregistrent toutes les applications de PPP, y compris les traitements de semences à la ferme, ainsi que le semis de semences traitées.

Conservé pendant 5 ans, le registre peut prendre diverses formes : cahier, calendrier, tableau, logiciel informatique spécifique. L'ensemble des informations peut se retrouver sur un ou plusieurs supports.

Pour tous les utilisateurs (agriculteurs, jardiniers en zones non agricoles, etc.), le registre doit comporter a minima :
• le nom commercial du produit phytopharmaceutique ;
• le moment de l'utilisation (date) ;
• la dose utilisée ;
• la zone/culture où le produit a été utilisé.

La date de récolte peut figurer dans le registre, mais ce n'est pas une obligation si elle est enregistrée par ailleurs.

Pour les producteurs primaires alimentaires, le registre comprend également toute observation relative à l'évolution de la présence d'organismes nuisibles susceptibles d'affecter la sécurité sanitaire des produits d'origine végétale destinés à l'alimentation humaine ou animale (dont les prairies). Par exemple, en cas de présence ou suspicion de mycotoxines de l'ergot du seigle transférable sur d'autres céréales, le registre doit mentionner :
• le nom de l'organisme nuisible ou, à défaut, une description de l'anomalie constatée ;
• la date du premier constat.

L'arrêté du 16 juin 2009 prévoit également que les producteurs primaires enregistrent :
• la date de remise en pâture après un traitement pour les parcelles concernées ;
• tout résultat d'analyse (autocontrôle ou autres) ayant un intérêt pour la sécurité alimentaire.

Liste des matériels permettant de limiter la dérive de pulvérisation

2020-02-19T08:47:00Z

Contrôle des matériels de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques

2019-08-30T07:43:00Z

Le contrôle des pulvérisateurs est obligatoire en France depuis le 1er janvier 2009. Cette nouvelle réglementation s'inscrit dans le cadre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui a été votée le 30 décembre 2006. Ce dispositif est un élément majeur des politiques nationale et européenne de réduction des pollutions par les produits phytosanitaires.

L'arrêté du 18 décembre 2008 précise les appareils soumis au contrôle obligatoire.

Sont concernés :

les pulvérisateurs à rampe de plus de 3 m.
les modèles pour arbres et arbustes dépourvus de rampe.
tous les pulvérisateurs automoteurs ou portés ou traînés, quelle que soit la largeur de rampe ou possédant une seule buse (par exemple rampe montée sur un quad), petits pulvérisateurs utilisés en agriculture ou zones non agricoles, rampes de désherbage pour l'arboriculture, la viticulture et les espaces verts, etc.
les pulvérisateurs combinés, installés en totalité ou partiellement sur une autre machine non motrice, distribuant les liquides au moyen de buses. Cette catégorie intègre les rampes de pulvérisation montées sur des semoirs, des planteuses, des bineuses ou tout autre appareil.
les pulvérisateurs fixes ou semi-mobiles, constitués d'un sous-ensemble cuve/pompe généralement immobile durant l'application, comme pour les appareils de traitement avec chariot à rampe horizontale pour les traitements à l'extérieur ou sous serre.

Les matériels suivants restent exclus du dispositif à ce jour :

les matériels appliquant des produits phytopharmaceutiques sur des semences en unités industrielles,
les matériels portés ou poussés par un animal ou un opérateur.

Les pulvérisateurs dont la cuve est percée de part en part ou dépourvus de pompe ne sont pas soumis à l'obligation de contrôle.

Quelle est la fréquence de contrôle ?

Depuis le 1er janvier 2021, le contrôle technique des pulvérisateurs doit être réalisé tous les 3 ans.

Pour un matériel neuf, le premier contrôle intervient au bout de 5 ans après la date d'achat.
Pour les pulvérisateurs ayant été contrôlés avant le 1er janvier 2021, la date de validité est celle notée sur la vignette, soit 5 ans après le dernier contrôle.

Le contrôle doit être réalisé à l'initiative du propriétaire du matériel par un organisme d'inspection agréé.
Si l'appareil présente des défauts le nécessitant, une contre-visite après réparation devra avoir lieu dans un délai de 4 mois.
Tout utilisateur d'un matériel dont il n'est pas propriétaire doit s'assurer que l'appareil qu'il utilise est bien à jour du contrôle technique.

Si un appareil a fait l'objet d'un contrôle technique dans un autre Etat membre de l'UE, l'appareil est conforme dès lors qu'il est déclaré auprès de l'UTAC-pulvé au moment de son introduction sur le sol français. La périodicité du contrôle doit également être respectée.
L'UTAC-pulvé est l'Organisme Technique de Contrôle mentionné à l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime.

Quelle sanction en l'absence de contrôle ?

L'amende peut aller jusqu'à 1500 €, peine prévue pour les contraventions de 5ème classe (article R. 256-32 du code rural et de la pêche maritime
Pour les bénéficiaires d'aides de la Politique Agricole Commune, cette sanction peut se cumuler avec une pénalité sur le montant des aides perçues : 1, 3 ou 5 % selon l'ampleur du retard de contrôle.
Dans tous les cas, l'injonction de régulariser dans un délai déterminé est notifiée au propriétaire du matériel. Le fait de ne pas respecter cette mesure administrative peut constituer une autre infraction passible de sanction.
Pour information : procéder ou faire procéder à un traitement (cas du recours à un prestataire de service) avec un pulvérisateur dont le contrôle périodique n'est pas à jour est également une infraction (contravention de 4ème classe pouvant aller jusqu'à 750 € d'amende) qui peut être cumulée avec la précédente.

Comment s'organiser ?

Les sanctions coûtent plus cher que le contrôle lui-même !
Les rapports de contrôle doivent être conservés pour être présentés aux inspecteurs de l'Etat lors d'une inspection des pratiques phytosanitaires de l'entreprise. Ces documents assurent la traçabilité des bonnes pratiques phytosanitaires de l'entreprise.
Mieux vaut prendre contact en amont de la date de validité du contrôle avec l'organisme de contrôle car il peut être plus difficile d'obtenir un rendez-vous à certaines périodes (période d'hivernage par exemple).

Liste des organismes agréés pour la réalisation des contrôles de pulvérisateurs-mai 2022 :

liste organismes agrees controle pulverisateurs 2022 05 13 (pdf - 401.1 kio)

Les organismes sont classés selon la région d'appartenance de leur siège social, mais peuvent exercer sur l'ensemble du territoire national.
Cette liste est mise à jour régulièrement.

Deux points à vérifier avant de confier son appareil : Tout organisme de contrôle doit pouvoir présenter son agrément à jour et le diplôme de l'opérateur réalisant l'inspection.

Traitement phytosanitaire dans les espaces publics et privés hors terrains à vocation agricole

2018-03-24T13:04:00Z

Depuis le 1er janvier 2017, il est interdit d'utiliser les produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, des forêts, des voiries, ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant du domaine public ou privé des personnes publiques.

Les exceptions à l'interdiction sont les suivantes :

Les produits de bio-contrôle, des produits qualifiés à faible risque, des produits autorisés en agriculture biologique, peuvent être utilisés ;
Les traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles en application de l'art L251-8 (luttes obligatoires), pour lesquels tous les produits phytopharmaceutiques peuvent être utilisés ;
L'entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles d'accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages, pour lesquels tous les produits phytopharmaceutiques peuvent être utilisés.

Depuis le 1er juillet 2022, les mêmes dispositions sont applicables également dans les propriétés privées, exploitées commercialement ou pas, à l'exception des terrains à vocation agricole. (Art. 14-3 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques)

Sont concernés :
1- les propriétés privées à usage d'habitation, y compris leurs espaces extérieurs et leurs espaces d'agrément ;
2- les hôtels et les auberges collectives du titre Ier du livre III du code du tourisme, les hébergements du titre II du livre III du même code ainsi que les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs du titre III de ce code ;
3- les cimetières et columbariums ;
4- les jardins familiaux tels que mentionnés aux articles L. 561-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
5- les parcs d'attractions définis, au sens du présent arrêté, comme les espaces de divertissement et de loisirs qui proposent des activités et installations variées en vue d'amuser, détendre et divertir les visiteurs ;
6- les zones accessibles au public dans les zones destinées au commerce et activités de services telles que définies par le 3o de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme ;
7- les voies d'accès privées, les espaces verts et les zones de repos sur les lieux de travail, à l'exclusion des zones où le traitement est nécessaire pour des questions de sécurité ;
8- les zones à usage collectif des établissements d'enseignement ;
9- les établissements de santé, les maisons de santé et les centres de santé respectivement mentionnés aux articles L. 6111-1, L. 6323-3 et L. 6323-1 du code de la santé publique, y compris leurs espaces verts, leurs forêts, leurs voiries, ou leurs promenades accessibles ou ouverts au public ;
10- les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles à l'exception des établissements visés au 5o participant à ou assurant des formations professionnelles ou assurant une activité d'aide par le travail conduisant potentiellement à l'usage des produits visés au présent article, y compris leurs espaces verts, leurs forêts, leurs voiries, ou leurs promenades accessibles ou ouverts au public ;
11- les maisons d'assistants maternels mentionnées à l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles et les domiciles des assistants maternels qui accueillent des mineurs en application de l'article L. 421-1 du même code, y compris leurs espaces verts ;
12- les équipements sportifs suivants :
a) les terrains de grands jeux, les pistes d'hippodromes et les terrains de tennis sur gazon, dont l'accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs ;
b) les golfs et les practices de golf, uniquement s'agissant des départs, greens et fairways ;
13- les autres types d'équipements sportifs ;
14- les aérodromes affectés à titre principal au ministère chargé de l'aviation civile, côté ville, sur les espaces autres que ceux prévus au II. de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, et côté piste, à l'exception des zones sur lesquelles le traitement est nécessaire pour des motifs de sécurité aéronautique ou de sûreté aéroportuaire.

Les dispositions mentionnées au point 12 seront applicables à compter du 1er janvier 2025 avec une dérogation possible pour ceux figurant sur une liste établie pour une durée limitée par les ministres chargés des sports et de l'environnement, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.

L'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables précise en article 5 les conditions d'utilisation des produits dans les lieux publics :

Les zones des lieux fréquentés par le grand public et qui font l'objet d'un traitement sont interdites d'accès, sauf à l'opérateur et ce pendant le traitement et jusqu'à la fin du délai d'éviction.
Préalablement au traitement, les zones ont été balisées et un affichage informatif à l'attention du public est mis en place, à l'entrée du lieu, 24 heures avant le début du traitement. Il reste en place jusqu'à la fin du délai d'éviction. Il mentionne :
la date du traitement ;
le produit utilisé ;
la durée d'éviction du public.

Pour en savoir plus :

Mélanges extemporanés de produits phytopharmaceutiques

2017-08-30T07:51:39Z

Lors de l'utilisation d'un mélange extemporané, ce sont les conditions d'emploi les plus protectrices qui s'appliquent. Par exemple :
• le délai avant récolte ou le délai de rentrée le plus long ;
• la ZNT la plus large ;
• lorsque l'utilisation d'au moins un des produits nécessite le respect d'une ZNT et l'autre d'un DVP, la ZNT ne peut être réduite lorsque c'est possible en deçà de la largeur du DVP.
L'arrêté interministériel du 07 avril 2010 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L.253-1 du code rural dispose de l'interdiction de l'utilisation de certains mélanges extemporanés.

Les mélanges interdits sont :
1 / Les mélanges comprenant :
• au moins un produit étiqueté H300, H301, H310, H311, H330, H331, H340, H350, H350i, H360FD, H360F, H360D, H360Fd, H360Df, H370 ou H372 ;
• au moins deux produits comportant une des mentions de danger H341, H351 ou H371 ;
• au moins deux produits comportant la mention de danger H373 ;
• au moins deux produits comportant une des mentions de danger H361d, H361fd, H361f ou H362.

2 / Les mélanges comprenant au moins un produit de classe 4 pour les risques aquatiques ou terrestres dont la ZNT (en bordure de cours d'eau) est de 100 mètres ou plus.

3 / Durant la floraison ou au cours des périodes de production d'exsudats :
Il est interdit de mélanger d'une part un produit contenant une des substances actives appartenant à la famille chimique des pyréthrinoïdes, et, d'autre part, un produit contenant une des substances actives appartenant aux familles chimiques des triazoles ou des imidazoles.
Un délai de vingt-quatre heures doit être respecté entre l'application d'un produit contenant une substance active appartenant à la famille chimique des pyréthrinoïdes et l'application d'un produit contenant une substance active appartenant aux familles chimiques des triazoles ou des imidazoles. Dans ce cas, le produit de la famille des pyréthrinoïdes est obligatoirement appliqué en premier.

Par dérogation, l'utilisation de ces mélanges peut être autorisée s'ils font l'objet d'une décision de l'ANSES après évaluation. Les dérogations sont publiées par l'ANSES dans le registre des AMM de produits phyto et MFSC, ainsi que sur E-phy.