DRAAF PACA - La loi EGALIM

Expérimentation d'un affichage « rémunération du producteur » : appel à manifestation d'intérêt

2025-03-20T16:32:23Z

Annie Genevard, ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, a annoncé le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt pour l'expérimentation d'un affichage « rémunération du producteur » auprès des consommateurs.

Cette phase d'expérimentation est prévue par l'article 10 de la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « loi EGalim 2 » :
« Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles fait l'objet d'une expérimentation pour une durée maximale de cinq ans. Cet affichage s'effectue par voie de marquage ou d'étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique. Il fait notamment ressortir, de façon facilement compréhensible pour les consommateurs, l'impact en termes de rémunération des producteurs des prix auxquels sont achetés leurs produits. »
Vous trouverez le texte complet de la loi EGalim 2 sur le lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Bien que diverses initiatives aient émergé ces dernières années en matière d'information des consommateurs, ils demeurent insuffisamment éclairés sur la part du prix de vente qui revient aux agriculteurs. De plus, les méthodes utilisées pour l'affichage de la rémunération des agriculteurs – lorsqu'il existe – sont très différentes et n'ont jamais été évaluées par un dispositif public.
Le Conseil général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces ruraux est chargé par le MASA de mettre en place l'expérimentation de l'affichage.

Dans ce cadre, il est prévu plusieurs appels à manifestation d'intérêt (AMI), dont le premier est ouvert jusqu'au 30 juin 2025.
Cet AMI est ouvert à tout type d'initiative portée par des acteurs publics ou privés, avec ou sans but lucratif, éventuellement en consortium : distributeurs, organisations de producteurs, syndicats agricoles, acteurs de l'industrie agroalimentaire, collectivités territoriales, associations etc.
Les candidatures sont à déposer sur :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ami-expe-affichage-rem-cycle1

Un webinaire d'information est prévu le mardi 1er avril 2025, à 14h30, avec inscription préalable sur le lien : https://framaforms.org/experimentat...

Vous trouverez également des informations détaillées dans ce communiqué du MASA : https://agriculture.gouv.fr/egalim-...

Consultation des agriculteurs et des consommateurs sur les lois EGAlim

2024-05-28T13:33:16Z

Le Gouvernement a lancé deux consultations en ligne, jusqu'au 3 juin 2024, pour recueillir les avis des agriculteurs d'une part et des consommateurs d'autre part, dans le cadre d'une potentielle évolution des lois EGAlim.

La première consultation - « quelle action des professionnels ? » - vise à interroger les agriculteurs sur les enjeux de rémunération et de transparence, face à certaines difficultés, notamment dans les relations commerciales et dans le partage de la valeur.
Le communiqué du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire est à votre disposition, vous y trouverez le lien avec le site AGORA pour participer à la consultation :
https://agriculture.gouv.fr/remuner...

La seconde consultation - « quels leviers pour le consommateur ? » - vise à interroger les consommateurs sur leurs habitudes et sur les enjeux de rémunération des agriculteurs.
Le communiqué du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire est à votre disposition, vous y trouverez le lien avec le site AGORA pour participer à la consultation :
https://agriculture.gouv.fr/mieux-r...

Ces deux consultations sont ouvertes jusqu'au 3 juin 2024.
Le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire vous remercie pour votre participation.

Les produits frais mis en avant en grande distribution

2020-11-11T14:13:29Z

Sous l'impulsion du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, les représentants des enseignes de la grande distribution ont signé une charte d'engagements de mise en avant des produits frais agricoles, aquatiques et des produits locaux en grande distribution, en vigueur à compter du 9 novembre 2020.
Plus d'informations sur le site du MAA : https://agriculture.gouv.fr/charte-...

le médiateur des relations commerciales agricoles au service des entreprises, de l'amont agricole à l'aval alimentaire

2019-08-22T13:03:54Z

La récente loi « EGALIM » du 30 octobre 2018 consolide la place de la médiation dans la résolution des litiges. A ce titre, elle a renforcé le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles et institue de nouveaux leviers d'actions (obligation de médiation avant toute saisine d'un juge sur un litige entre professionnels, encadrement de la durée de médiation…)
Le médiateur des relations commerciales agricoles a pour principale mission de maintenir les relations économiques entre partenaires commerciaux de la chaîne alimentaire, de l'amont à l'aval. Il cherche à rétablir le dialogue entre des parties en litige sur un contrat de vente agricole ou alimentaire et les amener à co-construire un accord amiable. Il instruit en toute indépendance et dans la plus stricte confidentialité les différends qui lui sont confiés.
Le médiateur rend également des avis et recommandations sur des questions transversales. Il peut travailler en tant que tiers de confiance à la mise en place d'outils collectifs, comme récemment sur la mise en place de l'observatoire des négociations commerciales annuelles.
Le service proposé par le Médiateur est gratuit, rapide, confidentiel et efficace. Il accorde les parties dans plus de 3 cas sur 4.

Pour plus de renseignements, consultez :
le site internet du Médiateur : https://agriculture.gouv.fr/le-mediateur-des-relations-commerciales-agricoles
sa plaquette de présentation :

Plaquette_du_Mediateur_relations_commerciales_agricoles (pdf - 95.9 kio)

Présentation de la loi Egalim

2019-04-03T16:51:49Z

Une présentation imagée et synthétique des différents volets de la loi Egalim n°2018-938 du 30 octobre 2018 est disponible :

Presentation_loi_alimentation (pdf - 986 kio)

Pour consulter le texte de loi intégral, rendez vous sur le lien : https://www.google.com/url?sa=t&...