Passeport phytosanitaire – Déclaration annuelle d’activité 2023
Après une période annuelle de fermeture, la téléprocédure pour la déclaration annuelle d’activité (DAA) relative aux végétaux concernés par le passeport phytosanitaire est de nouveau ouverte.
Conformément aux articles 65 et 66 du règlement (UE) 2016/203, vous devez chaque année mettre à jour et valider votre déclaration annuelle d’activité avant le 30 avril.
Si vous avez complété votre DAA en 2022, votre DAA 2023 est déjà pré-remplie dans la téléprocédure avec les données de votre DAA 2022.
Si vos activités n’ont pas changé et que les données de votre dernière déclaration sont toujours valables, y compris les détails concernant les familles d’espèces végétales mises en circulation, vous n’avez pas besoin de mettre à jour votre DAA. Vous devez néanmoins la valider sans mise à jour.
En cas de modifications de vos activités, vous devez mettre à jour votre DAA puis la valider.
Vous pourrez accéder à votre DAA 2023 depuis :
le portail des téléprocédures de l’alimentation : https://alim.agriculture.gouv.fr/si...
ou depuis la page dédiée à la DAA dans "Mes démarches" : https://www.mesdemarches.agricultur...
Vous y trouverez aussi des documents d’accompagnement :
Une notice
et le document « Quand devez-vous demander une autorisation à délivrer des passeports phytosanitaires »
.
Si vous n’êtes pas informatisés, vous pouvez déclarer votre activité par formulaire papier à demander auprès du Service Régional de l’Alimentation.
Les demandes de commercialisation en zone protégée ne sont pas incluses dans la téléprocédure. Il convient de vous rapprocher de votre correspondant habituel du SRAL si vous souhaitez formuler une demande.
La déclaration annuelle d’activité (DAA) est un préalable obligatoire à l’octroi des autorisations à délivrer les passeports phytosanitaires (ADPP). Elle permet notamment aux services de l’État de planifier les contrôles nécessaires pour autoriser les opérateurs professionnels à délivrer les passeports phytosanitaires.
Cette exigence de DAA concerne les végétaux et produits végétaux qui sont dans le champ de compétence de la Direction générale de l’alimentation :
• les opérateurs professionnels qui ont besoin de passeports phytosanitaires pour mettre en circulation leurs végétaux et produits végétaux ;
• les opérateurs professionnels qui revendent des végétaux soumis au PP et sur lesquels le PP est déjà présent.
Cette déclaration d’activité porte uniquement sur la mise en circulation de végétaux et produits végétaux sur le territoire de l’Union européenne (en France ou dans d’autres pays de l’UE). On entend par « mise en circulation » tous types d’échanges, qu’ils soient commerciaux ou non. Le troc et autres fournitures de végétaux sans contrepartie financière sont donc des activités soumises à déclaration.
Pour les végétaux qui sont dans le champ de compétence de FranceAgriMer (matériel de multiplication de la vigne) ou de SEMAE-SOC (semences d’espèces agricoles et potagères, plants de pommes de terre, plants d’espèces potagères et de fraisiers), il convient de se rapprocher des autorités compétentes concernées.
La déclaration annuelle d’activité ne vaut pas autorisation à délivrer les passeports phytosanitaires (PP). Les autorisations à délivrer les PP sont octroyées par les services régionaux de l’alimentation (DRAAF-SRAL) de la région où est localisé le siège de votre établissement.
Le tableau de décision : Memo besoin ADPP
vous permettra de savoir si vous devez demander l’autorisation à délivrer des passeports phytosanitaires et cocher les cases « délivrance de PP » dans la déclaration annuelle d’activité.