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Passeport phytosanitaire – Déclaration annuelle d’activité 2021

Les opérateurs professionnels qui mettent en circulation des végétaux ou produits végétaux pour lesquels un passeport phytosanitaire est exigé doivent remplir une déclaration annuelle d’activité avant le 30 avril de chaque année (articles 65 et 66 du règlement UE/2016/2031).

La déclaration annuelle d’activité (DAA) est un préalable obligatoire à l’octroi des autorisations à délivrer les passeports phytosanitaires (ADPP). Elle permet notamment aux services de l’État de planifier les contrôles nécessaires pour autoriser les opérateurs professionnels à délivrer les passeports phytosanitaires.
Cette exigence de DAA concerne les végétaux et produits végétaux qui sont dans le champ de compétence de la Direction générale de l’alimentation :
• les opérateurs professionnels qui ont besoin de passeports phytosanitaires pour mettre en circulation leurs végétaux et produits végétaux ;
• les opérateurs professionnels qui revendent des végétaux soumis au PP et sur lesquels le PP est déjà présent.

Cette déclaration d’activité porte uniquement sur la mise en circulation de végétaux et produits végétaux sur le territoire de l’Union européenne (en France ou dans d’autres pays de l’UE). On entend par « mise en circulation » tous types d’échanges, qu’ils soient commerciaux ou non. Le troc et autres fournitures de végétaux sans contrepartie financière sont donc des activités soumises à déclaration.
Pour les végétaux qui sont dans le champ de compétence de FranceAgriMer (matériel de multiplication de la vigne) ou de SEMAE-SOC (semences d’espèces agricoles et potagères, plants de pommes de terre, plants d’espèces potagères et de fraisiers), il convient de se rapprocher des autorités compétentes concernées.

La déclaration annuelle d’activité ne vaut pas autorisation à délivrer les passeports phytosanitaires (PP). Les autorisations à délivrer les PP sont octroyées par les services régionaux de l’alimentation (DRAAF-SRAL) de la région où est localisé le siège de votre établissement. 

Le tableau de décision : Memo besoin ADPP Memo_besoin_ADPP (format pdf - 419.8 ko - 01/04/2021) vous permettra de savoir si vous devez demander l’autorisation à délivrer des passeports phytosanitaires et cocher les cases « délivrance de PP » dans la déclaration annuelle d’activité.

Une téléprocédure est désormais disponible pour effectuer cette opération. Cliquez ici https://draaf.paca.agriculture.gouv...