CEPP

Le décret no 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) est paru au Journal Officiel du 22 avril dernier. Une nouvelle notification des obligations des distributeurs concernés a été effectuée en juin 2017. Elle se substitue à celle qui avait été effectuée en décembre 2016.

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