Comment obtenir l’agrément ? - Professionnalisation de l’utilisation, de la distribution et du conseil relatifs aux produits phytopharmaceutiques
En complément de la certification du personnel, les entreprises réalisant une prestation de vente, d’application ou de conseil à l’utilisation de produits phytosanitaires doivent obtenir un agrément pour exercer leur activité.
L’agrément ne concerne pas :
- l’application des produits lorsqu’elle est effectuée par des agriculteurs pour leur propre compte, dans le cadre d’un contrat d’entraide à titre gratuit, ou sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la parcelle de subsistance définie par arrêté préfectoral ;
- l’application des produits lorsqu’elle est effectuée par des prestataires de service et que les produits appliqués sont des produits de biocontrôle https://draaf.paca.agriculture.rie.... figurant sur la liste officielle et ne faisant pas l’objet d’une classification dans la catégorie « dangereux », ou des substances de base https://draaf.paca.agriculture.rie.... ;
- les collectivités territoriales et les services publics.
Cette exemption est sans préjudice du fait que les personnes physiques qui utilisent les produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle justifient d’un certificat de qualification. (Article L.254-3 du code rural et de la pêche maritime : https://www.legifrance.gouv.fr/code...).
Trois étapes pour obtenir un agrément :
1 - Toutes les personnes de l’établissement exerçant une activité en lien avec l’utilisation des produits phytosanitaires doivent détenir le certificat individuel professionnel alias « certiphyto ».
Le Service Régional de la Formation et du Développement (SRFD) est en charge de ce dossier :
https://draaf.paca.agriculture.gouv...
2 - L’entreprise doit être certifiée par un organisme habilité via un audit. La première certification est valable 3 ans, renouvelable pour 6 ans.
https://agriculture.gouv.fr/ecophyt...
3 - L’entreprise adresse le dossier de demande d’agrément par voie postale ou électronique à la DRAAF :
DRAAF PACA - SRAL - gestion des demandes d’agrément
132 boulevard de Paris
CS 70059
13331 MARSEILLE cedex 03
ou : sral.draaf-paca@agriculture.gouv.fr
Le formulaire de demande d’agrément est téléchargeable sur :
https://mesdemarches.agriculture.go...
La demande doit préciser toutes les activités en lien avec les produits phytosanitaires exercées par l’établissement, un seul agrément est délivré par établissement. Lorsque le dossier est complet, l’agrément est délivré par le préfet de région.
Les référentiels de certification ainsi que les guides de lecture de ces référentiels sont accessibles sur :
https://www.ecophyto-pro.fr/fiches/...
Pour en savoir plus sur l’agrément :
https://www.ecophyto-pro.fr/fiches/...