Consultation du public sur le projet de SRGS du 08/12/2022 au 08/01/2023
PROCÉDURE DE PARTICIPATION DU PUBLIC
Projet de Schéma Région de Gestion Sylvicole (SRGS) de Provence-Alpes-Côte d’Azur et ses deux annexes vertes.
Le SRGS est une déclinaison de la politique forestière nationale et de ses objectifs, adaptée aux spécificités régionales. Il permet de définir localement les règles de gestion durable pour les forêts privées de la région en s’appuyant sur les objectifs définis dans l’article L.121-1 du code forestier. Il est élaboré dans le cadre défini par le Programme Régional de la Forêt et du Bois.
Il encadre la rédaction des documents de gestion durable (Plans Simples de Gestion, Codes des Bonnes Pratiques Sylvicoles, Règlements Types de Gestion) qui doivent lui être conformes. A ce titre, il constitue le document de référence pour leur agrément.
Le contenu du SRGS est précisé à l’article D 122-8 du Code Forestier.
Le SRGS peut comprendre des « annexes vertes » (au titre de Natura 2000, des sites classés, des réserves naturelles,…) Ces annexes vertes permettent de simplifier les démarches pour les propriétaires qui peuvent pour la réalisation de coupes et travaux en forêt, être dispensés de certaines procédures administratives liées au code de l’environnement, dès que leur document de gestion durable est conforme aux annexes vertes du SRGS (art. L. 122.7 du code forestier).
En PACA, le projet de SRGS comporte une annexe verte Natura 2000 et une annexe verte « Site classé ».
En application de l’article L. 123-19 du Code de l’Environnement, une participation du public par voie électronique est organisée afin de recueillir les observations et propositions du public sur le projet de SRGS Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Période de recueil de l’avis du public :
Le projet de SRGS et ses deux annexes vertes ont été soumis à l’avis du public du 8 décembre 2022 au 8 janvier 2023 inclus.
Le dossier de consultation du public comprend :
- 0. Déclaration d’intention en application du III de l’art. L. 121-17 du code de l’environnement.
- 1. Le projet de SRGS et ses annexes vertes « Site classé Concors Sainte-Victoire » et Natura 2000.
- 2. Le rapport d’évaluation environnementale stratégique du projet de SRGS et son résumé non technique.
- 3. Le rapport d’évaluation environnementale stratégique pour l’annexe verte Site classé Concors Sainte-Victoire et son résumé non technique.
- 4. Le rapport d’évaluation environnementale stratégique pour l’annexe verte Natura 2000 et son résumé non technique.
- 5. L’avis délibéré de l’Autorité environnementale sur le SRGS de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
- 6. Le mémoire en réponse du CRPF à l’avis de l’Autorité environnementale.
- 7. L’avis de la CRFB lors de la réunion du 17 novembre 2022.
- 8. L’avis de la CDNPS des Bouches-du-Rhône sur l’annexe verte Site classé Concors Sainte-Victoire.
- 9. L’avis du Parc National du Mercantour.
- 10. L’avis du Parc National de Port-Cros.
- 11. L’avis du Parc Naturel Régional des Préalpes d’Azur.
- 12. L’avis du Parc Naturel Régional de Camargue.
Ces documents sont consultables sur le site internet de la DRAAF (voir ci-dessous) et par ailleurs en support papier dans les préfectures et sous-préfectures de Provence-Alpes-Côte d’Azur, sur demande préalable.
Les contributions ont été recueillies du 8 décembre 2022 au 8 janvier 2023 par courriel à l’adresse suivante : consultation-srgs.draaf-paca@agriculture.gouv.fr.
Documents téléchargeables :