Permis d’expérimentation des produits phytopharmaceutiques

publié le 12 janvier 2023

Les produits phytopharmaceutiques mis sur le marché ou utilisés doivent disposer d’une autorisation de mise sur le marché (AMM).
Le règlement européen (CE) n°1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévoit à l’article 54 des dérogations à cette règle aux fins de recherche ou de développement.

L’utilisation dans le cadre d’expérience ou d’essai d’un produit phytopharmaceutique non autorisé est soumise à l’obtention préalable d’un permis.

Ces dispositions sont intégrées dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM) article R 253-30 : https://www.legifrance.gouv.fr/code....

Les modalités de déclaration des essais officiellement reconnus et expérimentations de produits réglementés sont accessibles sur le site de l’ANSES : https://www.anses.fr/fr/content/doc...