Permis d’expérimentation des produits phytopharmaceutiques
Les produits phytopharmaceutiques mis sur le marché ou utilisés doivent disposer d’une autorisation de mise sur le marché (AMM).
Le règlement européen (CE) n°1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévoit à l’article 54 des dérogations à cette règle aux fins de recherche ou de développement.
L’utilisation dans le cadre d’expérience ou d’essai d’un produit phytopharmaceutique non autorisé peut se faire si un permis a été délivré.
Ces dispositions sont intégrées dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM) article R 253-30.
L’utilisation dans le cadre d’expérience ou d’essai d’un produit phytopharmaceutique non autorisé peut se faire si un permis a été délivré. Ces dispositions sont intégrées dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM) article R 253-30.