Permis d’expérimentation des produits phytopharmaceutiques

publié le 30 août 2017

Les produits phytopharmaceutiques mis sur le marché ou utilisés doivent disposer d’une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Le règlement européen (CE) n°1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévoit à l’article 54 des dérogations à cette règle aux fins de recherche ou de développement.

L’utilisation dans le cadre d’expérience ou d’essai d’un produit phytopharmaceutique non autorisé peut se faire si un permis a été délivré.

Ces dispositions sont intégrées dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM) article R 253-30.

Autorisation de distribution pour expérimentation ADE

L’utilisation dans le cadre d’expérience ou d’essai d’un produit phytopharmaceutique non autorisé peut se faire si un permis a été délivré. Ces dispositions sont intégrées dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM) article R 253-30.