Reconnaissance des OVS et OVVT en région PACA pour la période 2025-2029
L’arrêté préfectoral du 30 août 2024 porte reconnaissance des organismes à vocation sanitaire (OVS) et organismes vétérinaires à vocation technique (OVVT) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Le règlement UE/2017/625 prévoit que dans le domaine de la législation alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux, ainsi que de la santé des végétaux et des produits phytopharmaceutiques, certaines tâches et contrôles officiels peuvent être délégués par l’administration compétente.
L’article 201-9 du Code rural et de la pêche maritime précise que peuvent notamment être délégataires de l’État, s’ils ont été reconnus par l’autorité administrative :
• les organismes à vocation sanitaire (OVS), qui ont pour objet la protection de l’état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d’origine animale,
• les organismes vétérinaires à vocation technique (OVVT), qui ont pour objet la formation et l’encadrement technique des vétérinaires.
Le cycle quinquennal en cours arrivant à son terme au 31 décembre 2024, un appel à candidature a été lancé du 1er au 31 juillet. À l’issue du traitement des dossiers reçus, les candidatures suivantes ont été retenues :
- Organisme à vocation sanitaire – santé animale : Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire de la région Sud, Provence-Alpes-Côte d’Azur (FRGDS PACA)
- Organisme à vocation sanitaire – santé végétale : Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Provence-Alpes-Côte d’Azur (FREDON PACA)
- Organisation vétérinaire à vocation technique : Fédération Régionale des Groupements Techniques Vétérinaires de Provence-Alpes-Côte d’Azur (FRGTV PACA)
L’arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur du 30 août 2024, portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire (OVS) et organismes vétérinaires à vocation technique (OVVT), est à votre disposition :