Appel à candidature pour la reconnaissance des OVS et OVVT

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Le règlement UE/2017/625 prévoit que dans le domaine de la législation alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux, ainsi que de la santé des végétaux et des produits phytopharmaceutiques, certaines tâches et contrôles officiels peuvent être délégués par l’administration compétente.
L’article 201-9 du Code rural et de la pêche maritime précise que peuvent notamment être délégataires de l’État, s’ils ont été reconnus par l’autorité administrative :

• les organismes à vocation sanitaire (OVS), qui ont pour objet la protection de l’état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d’origine animale,

• les organismes vétérinaires à vocation technique (OVVT), qui ont pour objet la formation et l’encadrement technique des vétérinaires.

Le cycle quinquennal en cours arrive à son terme au 31 décembre 2024, la première phase du déploiement du dispositif de délégation pour la période 2025-2029 est donc lancée. Ainsi, la période d’appel à candidature pour la reconnaissance des OVS et OVVT de la région PACA a été définie par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Elle s’étend du 01 juillet au 31 juillet. La reconnaissance sera ensuite prononcée, pour une nouvelle période de 5 ans, par le préfet de région.
Cette première phase sera suivie de l’appel à candidature pour la délégation des tâches et contrôles officiels qui devrait être lancée aux alentours du mois d’octobre 2024.

Vous pouvez consulter l’arrêté préfectoral n° R93-2024-06-28-00001 du 28 juin 2024, fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance comme Organisme à vocation sanitaire (OVS), ou Organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT) :

Les dossiers de candidature sont à déposer par voie dématérialisée auprès de la DRAAF PACA à l’adresse : sral.draaf-paca@agriculture.gouv.fr

Calendrier prévisionnel pour la phase de reconnaissance :

• Publication de l’arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs le 30 juillet 2024.
• Période de dépôt des dossiers : de la date de publication de l’arrêté au 30 septembre 2024.
• Instruction des dossiers par le Service régional de l’Alimentation de la DRAAF, en lien avec les DDecPP pour le domaine animal : du 1er au 31 octobre 2024.
• Notification de la proposition de choix au ministre en charge de l’agriculture : à partir du 1er novembre 2024.
• Publication de l’arrêté ministériel : avant le 31 décembre 2024.