Comment mettre en œuvre cette formation ?
Dans une décision du 1er juillet 2025, le Conseil d’État a annulé les articles 3 à 8 et l’annexe II de l’arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale.
De ce fait,
1- la mise en œuvre de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale n’est plus administrée et tout organisme de formation déclaré auprès de la DREETS peut mettre en œuvre cette action de formation, sans aucune démarche administrative, en respectant la durée minimum de formation de 14 h, les 4 h de mises en pratique en présentiel avec les stagiaires et le référentiel en application des articles 1 et 2 et de l’annexe I de l’arrêté du 12 février 2024,
2- l’arrêté n° RS93-2025-02-17-00001 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l’action de formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale - paru le 19 février 2025 est abrogé. Les organismes de formation inscrits sur cet arrêté entrent dans les dispositions communes indiquées dans le paragraphe précédent,
3- sur les attestations de formation remises aux stagiaires doit désormais figurer uniquement l’arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale,
4- il est recommandé de visiter régulièrement ce site (https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/la-formation-a-l-hygiene-alimentaire-en-restauration-commerciale-r244.html) pour être informé des évolutions à venir relatives à la mise en œuvre l’action de formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale.