Consultation publique projet de lignes directrices dérogations 120j produits phytopharmaceutiques
Dans un objectif de transparence sur les critères d’appréciation conduisant à la prise de décision, le Ministère a élaboré des lignes directrices qui précisent la démarche suivie et les principes retenus pour l’instruction des demandes effectuées au titre de l’article 53 du règlement (CE) n°1107/2009 dites dérogations « 120j ». Ces lignes directrices détaillent également les éléments constitutifs d’une demande de dérogation ainsi que le contenu des autorisations qui peut inclure des restrictions d’utilisation pour assurer la protection de la santé et de l’environnement.
Ces lignes directrices sont soumises à participation du public conformément à l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement.
La consultation est ouverte du 13 janvier 2025 au 3 février 2025 inclus.
Ces lignes directrices s’appliqueraient à toutes les demandes de dérogation formulées au titre de l’article 53 du règlement (CE) n°1107/2009 à partir du 15/02/2025.