La procédure de déclaration pour les organismes de formation
ATTENTION, merci de bien vouloir utiliser l’une des démarches simplifiées mise en place par la DRAAF PACA pour déposer votre demande.
A compter de la parution et de la mise en application de l’arrêté du 12 février 2024, seuls les organismes dont le siège social est en région PACA peuvent demander un enregistrement.
Le dossier de demande dématérialisé comprend les pièces suivantes :
- la demande d’autorisation à dispenser la formation, selon le modèle fourni,
- la lettre d’engagement, selon le modèle fourni, à mettre en œuvre la formation conformément au référentiel (arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en hygiène alimentaire).
- le scénario pédagogique, selon le modèle fourni,
- les supports de formation,
- le livret de formation remis au stagiaire,
- le certificat Qualiopi ou équivalent,
- le récépissé d’enregistrement comme organisme de formation auprès de la DREETS,
- les CV des formateurs.
L’enregistrement par la DRAAF ne se substitue pas à la déclaration comme organisme de formation auprès de la DREETS, conformément à l’ article L6351-1 du code du travail.
Les démarches simplifiées de la DRAAF PACA :
1) cas particulier et transitoire, pour les organismes déjà enregistrés auparavant en PACA : dépôt possible jusqu’au 31 mars 2024
- lien vers la démarche : démarche terminée
2) pour les nouveaux organismes :
- campagne du 1er mai au 31 mai :
lien vers la démarche : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-enregistrement-of-hygiene-alimentaire-campagne-mai
- campagne du 1er novembre au 30 novembre :
lien vers la démarche :
Le maintien sur la liste des organismes autorisés est soumis au respect du cahier des charges et à la réalisation d’au moins une prestation de formation sur une période couvrant deux bilans annuels successifs.
L’organisme de formation transmet au plus tard au 31 janvier de chaque année son bilan de la prestation de formation en hygiène alimentaire à la DRAAF/ SRFD de la région Provence Alpes Côte d’Azur. Si aucune formation « Hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale » n’a été dispensée dans l’année, la mention « inactif cette année » sera signalée sur le bilan transmis. Le modèle est fourni ci-dessous, il est téléchargeable, il est à compléter et à envoyer.
E-mail : fpca.draaf-paca@agriculture.gouv.fr
télécharger : annexe 4 bilan pédagogique