Lancement de l’appel à candidatures pour l’agrément des structures de conseil et d’accompagnement pour le réseau France Services Agriculture (FSA)
Le dispositif France service agriculture FSA est instauré dans le cadre de l’article 24 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA). Il s’inscrit dans la continuité de la politique nationale d’installation en agriculture, tout en intégrant l’accompagnement des futurs cédants et des porteurs de projet en émergence.
Le réseau FSA propose un service d’accueil et d’orientation à toute personne souhaitant s’engager dans une activité agricole ou envisageant de transmettre son exploitation agricole. Il propose un service de conseil et d’accompagnement à toute personne ayant un projet d’installation en agriculture ou de transmission de son activité agricole, dans les conditions prévues par la LOSARGA.
Le point d’accueil départemental unique (PADU) oriente la personne ayant un projet vers des structures de conseil et d’accompagnement agréées par l’État qui remplissent les conditions prévues par un cahier des charges.
Elles fournissent aux personnes ayant un projet d’installation un conseil ou un accompagnement pour assurer la viabilité économique, environnementale et sociale de leur projet, notamment au regard du changement climatique.
Elles proposent aux personnes souhaitant céder leur exploitation agricole un parcours spécifique d’accompagnement à la transmission. Elle facilitent les mises en relation entre les personnes ayant un projet d’installation et celles souhaitant céder leur exploitation agricole.
Date limite de dépôt des candidatures : LUNDI 2 NOVEMBRE 2026 pour un agrément au 1er janvier 2027
selon les modalités suivantes :
Dépôt du dossier sur le site "Mes Démarches" via le lien
https://demarche.numerique.gouv.fr/...
Contacts pour la démarche numérique :
Marc BELLON - Tél : 04 13 59 36 68 / 07 61 23 96 77 - courriel :
marc.bellon@agriculture.gouv.fr
Olivier LEGRAS - Tél : 04 13 59 36 66 / 06 68 98 41 40 - courriel :
olivier.legras@agriculture.gouv.fr
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