Le Contrôle des Structures : la publicité légale des autorisations d’exploiter

publié le 17 juillet 2020
Crise sanitaire et contrôle des structures

L’état d’urgence sanitaire décrété par ordonnance a nécessité le réajustement de nombreuses procédures adminsitratives dont le contrôle des structures

 
La demande de rescrit

Le contrôle des structures est une réglementation qui soumet, dans les cas prévus par la loi, la mise en valeur de terres agricoles à autorisation administrative d’exploiter. La demande de rescrit permet de connaître sa situation par rapport au contrôle des structures.

 
Contrôle des structures : Utilisation du logiciel de téléprocédure LOGICS

Le logiciel de téléprocédure LOGICS est un outil en ligne pour une saisie rapide et guidée des demandes d’autorisation d’exploiter des terres agricoles.

 
Contrôle des structures : ouverture de l’outil de téléprocédure « LOGICS »

 Dorénavant les candidats à une autorisation préalable d’exploiter ont la possibilité d’accomplir cette démarche à l’aide de l’outil de téléprocédure LOGICS.

 
Contrôle des structures - lancement de l’outil en ligne LOGICS

Le Ministère en charge de l’Agriculture lance l’outil de télé-procédure LOGICS.

 
Contrôle des structures - Obtenir une autorisation d’exploiter

Pour préserver la viabilité des exploitations agricoles et favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter. Elle peut concerner tous les types de productions y compris, le cas échéant, les élevages hors sol d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.{{}}