Participez à la consultation sur les groupements de coréassurance des risques climatiques en agriculture
L’assurance contre les pertes de récolte en agriculture dite assurance « multirisque climatique » (MRC) a été créée en 2005. La loi du 2 mars 2022 sur la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, précisée par l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 prévoit la possibilité de créer un groupement de coréassurance, auquel devront obligatoirement adhérer l’ensemble des assureurs souhaitant distribuer l’assurance récolte MRC subventionnée.
Un projet de convention constitutive de groupement a été élaboré. Afin de recueillir les observations des personnes souhaitant contribuer à ce projet, le Gouvernement appelle les personnes ou entités manifestant un intérêt pour le marché des risques climatiques en agriculture à donner leur avis avant le 11 février 2025 en écrivant à l’adresse suivante :
consultation-publique-pool@dgtresor...
Toutes les contributions écrites de cette consultation publique seront jointes à la demande d’agrément soumise pour décision conjointe des ministres chargés de l’Économie et de l’Agriculture.
Vous trouverez les informations nécessaires pour apporter votre avis sur ce lien :
https://www.economie.gouv.fr/actual...
Pour vous documenter sur la réforme de l’assurance récolte, consultez le site du MASAF :
https://agriculture.gouv.fr/la-refo...
Loi du 2 mars 2022 sur la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture :
https://www.google.fr/url?sa=t&...
Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 :
https://www.google.fr/url?sa=t&...